La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) souhaite que soit supprimée la conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommande au gouvernement, dans une délibération rendue publique hier 15 avril, de «supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé», à la seule exception des emplois relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique. «Les étrangers extra-communautaires, qui effectuent souvent les mêmes tâches que les fonctionnaires mais sous des statuts précaires, sont en effet dans l’impossibilité d’accéder aux emplois statutaires de la fonction publique, à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche», indique la HALDE dans un communiqué, en ajoutant qu'«ils ne peuvent pas non plus accéder aux emplois statutaires permanents de la majorité des entreprises assurant la gestion d’un service public». Or, considérant dans sa délibération datée du 30 mars, que les restrictions à l'accès à l'emploi pour les étrangers se situent à deux niveaux, celui de la détention d'un diplôme français ou délivré au sein de l'Union européenne et celui de la nationalité, l'instance reconnaît certes que la première condition «ne doit pas être remise en question dans son principe», l'exigence d'un diplôme particulier constituant une garantie du niveau de formation. Il n'en va pas de même pour la condition de nationalité, qui «ne bénéficie pas de la même légitimité», selon la HALDE, et se trouve battue en brèche par plusieurs arguments, à commencer par celui de l'égalité d'accès à l'emploi désormais imposée par le droit communautaire entre nationaux et ressortissants des Etats membres de l'UE. De même, «le droit communautaire prévoit également d'accorder le droit à l'égalité dans l'accès à l'emploi aux résidents extra-communautaire de longue durée», poursuit l'instance, qui écarte enfin diverses «justifications historiques» restrictives pour les emplois autres que ceux impliquant l'exercice de la souveraineté nationale, du fait qu'elles «apparaissent aujourd'hui inappropriées». Le collège de la HALDE recommande en outre au Premier ministre de recenser l’ensemble des emplois fermés en France, actuellement estimé à quelque sept millions, selon un rapport publié en mars 2000 par le Groupe d'étude sur les discriminations (GED). Pour télécharger la délibération de la Halde (PDF, 142 Ko), voir lien ci-dessous.

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