La gestion de la cotisation minimale de taxe professionnelle sera transférée à la Direction générale des impôts le 1er novembre prochain

Un récent décret prévoit que le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (mentionnée au II de l'article 1647 E du CGI) à la direction générale des impôts aura lieu le 1er novembre prochain. Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions d'euros doivent s'acquitter d'une cotisation minimale de taxe professionnelle égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite au cours de la même période. Dans le cas où la cotisation de taxe professionnelle de l'entreprise est inférieure à 1,5% de la valeur ajoutée produite, l'entreprise se trouve alors redevable d'un supplément d'imposition égal à la différence entre ces deux montants. Dans le cadre de la mise en place de l'interlocuteur fiscal unique pour les petites et moyennes entreprises, l'article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2007, a organisé ce transfert. Néanmoins, les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services des impôts. Quant au contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle, il reste de la compétence des comptables des services de la direction générale de la comptabilité publique. (1) Décret n°2008-591 du 23 juin 2008- JO du 25 juin. Pour accéder au texte du décret, voir lien ci-dessous.

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