La France ne ratifiera pas la Charte européenne des langues régionales

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a annoncé mercredi dernier à l'Assemblée nationale que la France ne ratifierait pas la Charte européenne des langues régionales et minoritaires car ce serait «contraire à nos principes». «Ratifier la Charte serait contraire à nos principes; l'appliquer serait difficile, coûteux et d'une portée pratique pour le moins discutable», a déclaré la ministre en conclusion d'un débat inédit au Palais Bourbon sur les langues régionales. Elle s'est cependant engagée à proposer un texte de loi pour «donner une forme institutionnelle à la notion de patrimoine linguistique», texte réclamé par de nombreux députés UMP. La France a signé en mai 1999 cette Charte, dont s'est doté le Conseil de l'Europe en 1992, mais ne l'a jamais ratifiée, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu'une telle ratification nécessitait en préalable une révision de la Constitution. «Le gouvernement ne souhaite pas s'engager dans un processus de révision constitutionnelle pour ratifier la Charte européenne», a insisté la ministre. Pour elle, cette ratification «implique la reconnaissance d'un droit imprescriptible de parler une langue régionale, notamment dans la sphère publique». «Qui, parmi vous, pourrait aujourd'hui se déclarer partisan d'une administration nationale et territoriale obligée, dans une région, de s'exprimer dans la langue déclarée langue de cette région ?», s'est-elle interrogée.

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