La France devrait demander à Bruxelles l'extension du zonage d'aides à finalité régionale (AFR)

«Afin de pouvoir apporter un soutien efficace à de nouveaux territoires et entreprises qui seraient victimes de la crise économique dans les mois à venir», les ministres Jean-Louis Borloo et Hubert Falco ont proposé au Premier ministre de demander que la France réclame un «geste fort» de la Commission européenne pour étendre les zones d’aides à finalité régionale (zones AFR). Cette extension consisterait: -à prolonger de deux ans le classement en zonage AFR de nombreux territoires qui bénéficiaient des aides jusqu’en 2008 et dont l’éligibilité est échue. La demande de prolongation a été transmise officiellement à la Commission en fin d’année; -à donner aux Etats membres la possibilité de rendre éligibles de nouveaux territoires qui seraient affectés par des sinistres majeurs, en augmentant le plafond de population attribué à chaque Etat pour la période 2007-2013. Par ailleurs, comme l’y oblige la législation européenne, la France a transmis à Bruxelles, pour validation, les décisions prises par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2008, étendant les zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) aux sites particulièrement affectés par des sinistres industriels importants et aux sites les plus touchés par les restructurations de la Défense. Avec l’accord de la Commission européenne, un décret du 19 décembre 2008 a étendu l’éligibilité aux AFR aux sites de Châteaudun (Eure-et-Loir), Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) et Amiens (Somme), sites particulièrement affectés par des sinistres industriels importants. Parallèlement, le Premier ministre a étendu le bénéfice des AFR aux sites les plus touchés par les restructurations de la défense, pour ceux qui n’en bénéficiaient pas déjà et rentrant dans les critères très stricts d’utilisation de la réserve posés par la commission européenne. Le Gouvernement a donc transmis à la Commission européenne l’extension du zonage AFR aux sites de Joigny (Yonne), Déols (Indre), Vernon (Eure), Sourdun (Seine-et-Marne), Limoges (Haute-Vienne), Guéret (Creuse), Commercy (Meuse), Metz (Moselle), Dieuze (Moselle), Bitche (Moselle), Cambrai (Nord), Laval (Mayenne) et Couvron-Aumencourt (Aisne). Dans cette notification, le Premier ministre a également inclus le bassin de Saint-Girons dans l’Ariège, victime du sinistre économique des papeteries LEDAR.

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