La Fédération nationale des sociétés d'économie mixte veut défendre le caractère public de l'aménagement urbain « mis en péril » par un recours contre la loi SRU déposé par la Commission européenne

La Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (Fnsem) vient de lancer un appel pour défendre le «caractère public » de l'aménagement urbain « mis en péril » par un recours de la Commission européenne contre la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. La FNSEM conteste le recours que la Commission européenne vient de déposer contre les modalités d'octroi de la convention publique d'aménagement instituée par la loi SRU, qui permet aux collectivités locales de confier librement à une société d'économie mixte ou un établissement public la mise en œuvre d'un projet d'aménagement. Sous le slogan « l'aménagement ne peut être soumis aux seules lois du marché », elle lance un appel urgent à défendre la liberté des collectivités locales de choisir leurs opérateurs d'aménagement. La FNSEM considère que « la position de la Commission européenne ignore la complexité et le caractère public de l'aménagement urbain ». Confier un aménagement « suppose un lien de confiance et de subordination de l'organisme à la collectivité afin que celle-ci garde la totale maîtrise d'une opération dont les objectifs sont éloignés des notions de rentabilité et de profit», comme la Fédération le souligne dans un texte qu'elle invite tous les partenaires de l'aménagement, associations d'élus, d'opérateurs, pouvoirs publics, à signer. La Commission européenne a saisi la France quant à la compatibilité avec le droit communautaire des modalités d’octroi des « conventions publiques d’aménagement », considérant que ces conventions étaient tantôt des conventions de travaux, tantôt des conventions de services. La Commission conteste la spécificité de la notion d’aménagement public « dont la France s’est efforcée, à travers une législation adaptée, d’intégrer la complexité du processus de création urbaine, et les difficultés de sa mise en œuvre. » Le législateur a complété la définition des objectifs de l’aménagement public en introduisant dans la loi SRU les notions de « mise en œuvre du projet urbain et de renouvellement urbain » qui visent à fédérer différentes approches sectorielles dans une perspective d’aménagement global et d’interventions socio-économiques dans des territoires en difficulté. La « convention publique d’aménagement » a été instituée pour permettre de confier des tâches relevant de la puissance publique à un opérateur unique qui ne soit pas nécessairement les services de la collectivité, pour une raison d’efficacité et de spécialisation. L’organisme (établissement public ou société d’économie mixte) auquel est confiée la convention se voit confier des prérogatives de puissance publique comme le droit de préempter ou d’exproprier. Pour la FNSEM, « ce type de contrat n’est donc pas un marché, il n’est pas davantage une concession de travaux ou de service. Il suppose la durée (de cinq à dix ans, voire plus!) et une constante adaptation des objectifs à l’évolution de la situation ». La convention publique d’aménagement est, selon elle, un mode de réalisation de nature publique par laquelle est confiée à une personne contrôlée et soumise à l’autorité de collectivités locales la charge d’assurer la réalisation d’un projet global d’aménagement dont elle a préalablement fixé les objectifs, après concertation avec les acteurs de la ville ou du territoire. Les tâches de l’opérateur d’aménagement sont multiples (étudier, piloter, acquérir, vendre, animer…) et recouvrent des finalités aussi diverses que le développement économique, la requalification des espaces dégradés, la mixité de l’habitat, la lutte contre l’exclusion. La FNSEM rappelle que, lors de la dernière Conférence des villes, les associations d’élus urbains ont adopté une charte demandant une augmentation des moyens pour permettre le lancement «d’opérations coûteuses mais nécessaires visant à refaire, à restructurer, à réinventer profondément les quartiers en difficultés». c=http://www

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