La Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) compte sur la transposition de la directive TVA pour les réseaux de chaleur

«Le conseil des ministres des finances de l'Union européenne a enfin décidé d'inscrire dans la directive TVA une mesure dite corrective visant à réparer l'oubli des réseaux de chaleur dans le précédent texte concernant les activités assujetties au taux réduit, estime la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM). La directive adoptée, c'est une profonde injustice qui peut ainsi prendre fin.» Après une réunion, mercredi dernier, au ministère de l'Economie et des Finances, la Fédération indique qu’elle a proposé des modalités de mise en oeuvre de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur les abonnements pour tous les réseaux de chaleur, d'une part, et sur la totalité de la facture lorsqu'il s'agit d'énergie renouvelable, d'autre part. La délégation s'est vue assurer de la disponibilité du gouvernement à traduire dans la loi française les dispositions qu'il a par ailleurs adoptées à Bruxelles. Ainsi, l'un des objectifs retenus dans le cadre du débat sur la loi d'orientation sur l'énergie pourrait trouver sa traduction dans un amendement au projet de loi actuellement soumis au Parlement concernant le logement. La délégation s'est employée à convaincre le gouvernement de soutenir un dispositif susceptible d'entrer en vigueur au 1er janvier 2006, c'est-à-dire dès la présente saison de chauffe, dispositif qui se doit non seulement de rétablir un traitement équitable entre les différentes énergies de chauffage en réseaux, mais en outre d'inciter clairement au développement des énergies renouvelables. «A l'impact social que ne manquera pas d'avoir une telle mesure pour plus de 3 millions de foyers (de 45 à 75 euros), s'ajouterait à l'issue d'un vote positif du Parlement la mise en place de dispositions concrètement favorables, et très attendues, à la protection de l'environnement et à la promotion de sources d'énergies locales, alternatives aux énergies polluantes, économiquement plus coûteuses et contribuant fortement au déficit de notre balance commerciale», commente la fédération.

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