La durée du diagnostic termites ne sera pas portée à six mois avant le 1er novembre 2007, indique le ministère du Logement

Le décret du 21 décembre 2006 (n° 2006-1653, JO du 23 décembre 2006) a fixé les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers. Or, la durée de validité de l'état parasitaire, initialement fixée à trois mois par l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, a été doublée par ce même décret. Alors même qu'un débat s'est instauré dans la profession notariale sur la question de savoir à partir de quelle date la durée de validité de ce certificat peut être portée à six mois, un communiqué du ministère du Logement apporte une réponse péremptoire: c'est à compter du 1er novembre 2007 seulement que ce délai de validité sera porté à six mois (durée de validité calculée à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique). Pour soutenir cette affirmation, le ministère se contente d'indiquer que cette date «n'a pu être anticipée du fait qu'elle est le point de départ de la mise en application du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, qui contient la transformation de l'état parasitaire en état du bâtiment relatif à la présence de termites». Ainsi, jusqu'au 1er novembre 2007, les notaires continueront d'annexer aux actes de vente des états parasitaires datant de moins de trois mois.

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