La durée de cotisation des régimes spéciaux pourrait être alignée avant fin 2007 sur celle de la fonction publique

A l’occasion d’un discours prononcé demain au Sénat devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le chef de l'Etat devrait indiquer qu’il souhaite un alignement de la durée de cotisation des régimes spéciaux (37,5 ans en règle générale) sur celle du régime général de la fonction publique (40 ans aujourd’hui). Cette réforme devrait être traitée en préalable au rendez-vous de 2008, prévu par la loi Fillon de 2003 pour revoir les paramètres de l'ensemble des régimes. Une réforme qui, même si elle ne concerne que 6% des pensions versées, concerne bien sûr tous les régimes, notamment celui de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à travers les compensations et surcompensations versées par celle-ci pour équilibrer les régimes déficitaires comme certains régimes spéciaux. L'alignement de la durée de cotisation se ferait «avec souplesse», indique-t-on dans l’entourage de M. Sarkozy: le rythme ne serait pas forcément celui de la fonction publique elle-même qui, avec le privé, passera de 40 à 41 ans de cotisation d'ici à 2012. Les régimes spéciaux ne devraient pas non plus voir durcir leurs règles de calcul des pensions qui, comme la fonction publique, se réfère aux six derniers mois de salaire (25 meilleures années pour le privé). Les mécanismes de «service actif» permettant de partir plus tôt à la retraite devraient aussi être maintenus. Le président devrait aussi préciser qu’il n’y aura pas, comme le Premier ministre l’avait évoqué le 9 septembre, de «décret-cadre» pour engager cette réforme. Une concertation devrait donc être engagée avec les syndicats de la fonction publique et du secteur public, avant qu’une loi entérine l’accord recherché. Une étape préliminaire pourrait être la réunion, en octobre prochain, de la «commission de garantie des pensions», composée du vice-président du Conseil d'Etat, du président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des comptes et du président du Conseil d'orientation des retraites. Ceux-ci devront déterminer si les conditions démographiques contraignent toujours à passer de 40 à 41 ans la durée d'assurance.

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