La DGF des établissements publics de coopération intercommunale en 2012: une note de l'AMF

Dans une note sur la dotation globale de fonctionnement intercommunale 2012, l’Association des maires de France souligne que «comme 2011, 2012 se révèle une année de transition, entre poursuite de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la refonte de la carte des communautés, la revoyure de la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales…».
Les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des EPCI pour 2012 ne connaissent pas de changement fondamental, mise à part la prise en compte de la réforme de la taxe professionnelle (intégration du nouveau panier de ressources dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale et du potentiel fiscal) et des décisions prises en loi de finances pour 2012 (gel des montants moyens par habitant).
Il convient de noter que le coefficient d’intégration fiscale intègre désormais la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources communales (FNGIR).
Pris en compte dans les dotations de péréquation, le potentiel fiscal par habitant d’une communauté reflète, comme celui d’une commune, sa «richesse théorique». Pour 2012, le calcul du potentiel fiscal de l’ensemble des collectivités a été entièrement revu avec la prise en compte des nouvelles ressources perçues par les collectivités territoriales, en remplacement de la taxe professionnelle (CFE, CVAE, TAFNB, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR), la prise en compte de la compensation part salaires de l’année précédente (CPS), et en déduisant les attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) que l’EPCI verse soit aux communes membres d’une zone de développement éolien (ZDE), qu’elles soient membres de l’EPCI ou non, soit, en l’absence de ZDE, aux communes limitrophes d’une commune d’implantation.
Par contre, l’introduction par la loi de finances pour 2005 de la notion de «potentiel financier» n’affecte pas la répartition de la dotation d’intercommunalité puisqu’elle ne s’applique qu’aux communes.
La note présente, par catégorie de communautés, les nouvelles règles d’évolution, ainsi que les modalités de répartition et les critères de détermination de la dotation globale de fonctionnement intercommunale 2012.

Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous (réservée aux adhérents de l’AMF).

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