Édition du mercredi 24 octobre 2012
La dématérialisation du contrôle de légalité doit être financée par les collectivités territoriales
La dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures restera à la seule charge financière des collectivités, sans aucune participation de l'Etat, vient de confirmer le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, dans sa réponse à une question écrite du sénateur du Bas-Rhin, André Reichardt. Dans cette question écrite, le sénateur demandait au ministre de l’Intérieur quelles mesures le gouvernement entendait mettre en œuvre pour compenser les coûts engendrés pour les communes par leur raccordement à l’application ACTES (dispositif de dématérialisation du contrôle de légalité).
Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur indique « que l’application ACTES s’interface avec n’importe quelle application bureautique ou n’importe quelle base de données » et « qu’en conséquence, aucune formation particulière n'est requise ». « Le raccordement à l’application ACTES n’est pas obligatoire et permet de réaliser des économies (papier, frais postaux, déplacements en préfecture ou en sous-préfecture) aucune compensation financière ne peut en conséquence être prévue », ajoute le ministre.
Ce dernier rappelle aussi que « la première année de raccordement à ACTES, la commune bénéficie de l’appui de son tiers de transmission pour l’installation du logiciel, les conseils et la formation des agents et que le coût de la prestation dépend de la taille des communes », recommandant aux collectivités « de faire jouer la concurrence avant de choisir leur prestataire ».
Télécharger la question écrite de André Reichardt et la réponse du ministère de l’Intérieur.
Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur indique « que l’application ACTES s’interface avec n’importe quelle application bureautique ou n’importe quelle base de données » et « qu’en conséquence, aucune formation particulière n'est requise ». « Le raccordement à l’application ACTES n’est pas obligatoire et permet de réaliser des économies (papier, frais postaux, déplacements en préfecture ou en sous-préfecture) aucune compensation financière ne peut en conséquence être prévue », ajoute le ministre.
Ce dernier rappelle aussi que « la première année de raccordement à ACTES, la commune bénéficie de l’appui de son tiers de transmission pour l’installation du logiciel, les conseils et la formation des agents et que le coût de la prestation dépend de la taille des communes », recommandant aux collectivités « de faire jouer la concurrence avant de choisir leur prestataire ».
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