La dématérialisation complète du bulletin de paie est désormais possible, mais nécessite des solutions d'archivage électronique

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1), promulguée au JO du 13 mai, autorise par son article 26 les employeurs à dématérialiser les bulletins de salaire, dont la remise devait jusqu'ici se faire en main propre ou par courrier postal. L'employeur devra cependant obtenir l'accord du salarié. Il lui faudra ensuite conserver ces documents au format électronique ou papier pendant cinq ans au moins et garantir l'intégrité des informations. Si les collectivités dématérialisent d'ores et déjà les données de la paie dans le cadre d'Hélios (échanges ordonnateurs-comptables), ce texte pourrait permettre d'aller plus loin dans la démarche. Cependant, pour les collectivités ne seront pas équipées en solution d'archivage électronique et de solutions de signature électronique, cette dématérialisation pourrait être difficile à mettre en œuvre. Côté usagers/salariés, le site monservice-public.fr pourrait faire office de «coffre-fort» électronique pour conserver les bulletins de paie. (1) Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, article 26, JO du 13 mai 2009. Pour accéder au texte de la loi, voir lien ci-dessous.

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