La définition des unités touristiques nouvelles devrait être publiée avant la fin du premier semestre 2006

Le décret en Conseil d'Etat modifiant la définition des unités touristiques nouvelles (UTN) devrait être publié avant la fin du premier semestre 2006, indique Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire (1). Prévu par l'article 190 de la loi relative au développement des territoires ruraux, ce texte détermine en particulier quelle autorité est susceptible de délivrer l'autorisation de création ou d'extension d'une UTN en fonction de seuils qui doivent être fixés par décret en Conseil d'Etat. Le projet de décret, indique le ministre délégué, a fait l'objet de nombreuses réunions de travail avec les associations représentatives des élus et entre les différentes administrations concernées. Dans l'esprit de la loi «Développement des territoires ruraux», il vise à simplifier la procédure, à améliorer la sécurité juridique des décisions et à rapprocher la décision des territoires en créant un échelon départemental de décision pour les plus petits projets. Le projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat. Toutefois, précise encore le ministre, cette transmission exige au préalable qu'ait été créée la commission spécialisée appelée à statuer dans le cadre de la nouvelle procédure départementale. La création de cette commission spécialisée fait l'objet d'un autre décret portant simplification des commissions administratives. Ce second décret a d'ores et déjà été transmis à l'examen du Conseil d'Etat. Aussitôt après examen par la section de l'intérieur de ce second décret, le projet de décret réformant la procédure UTN pourra être transmis au Conseil d'Etat avant sa publication avant la fin juin. (1) Q.E. n° 22009, réponse publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006.

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