La date limite du 1er janvier 2010 pour la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) ne sera pas modifiée

Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a confirmé à un sénateur (1) que la date limite du 1er janvier 2010 pour la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) ne sera pas modifiée. Le sénateur l’interrogeait sur les difficultés des petites communes pour se soumettre à cette obligation, «notamment en termes de délais». Pour les petites communes, expliquait-il, «se pose également un problème financier, car le passage au PLU coûte plusieurs dizaines de milliers d'euros.» La secrétaire d'État lui répond «qu'il est toujours possible de procéder à une révision générale du POS qui, à terme, deviendra un PLU. Seules sont donc concernées par cette échéance les révisions simplifiées du POS, c'est-à-dire celles qui sont motivées par un projet précis présentant un intérêt général.» Cette possibilité de révision simplifiée des POS, rappelle-t-elle, date de la loi SRU de décembre 2000, et était initialement ouverte jusqu'au 31 décembre 2005. Elle a déjà été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2009. Elle rappelle que les communes et les EPCI ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS. Elle ajoute que «les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et de nécessiter, au final, l'élaboration d'un nouveau document global, à savoir un PLU.» Par ailleurs, a-t-elle indiqué, «les POS prennent bien moins en compte les principes du développement durable et la protection des espaces naturels que ne le font les PLU. En effet, ils se limitaient à préciser le droit des sols et appliquaient souvent des règles de densité et de taille de terrains contradictoires avec l'objectif d'utilisation économe du sol.» Les PLU, à la différence des POS, comportant un projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD, il faut «vraiment inciter» les communes et les EPCI à élaborer des PLU, ne serait-ce que «mettre en œuvre les objectifs du Grenelle de l'environnement.» En outre, indique la secrétaire d'État, «le passage au PLU n'est pas nécessairement long et coûteux. L'élaboration des PLU intercommunaux, par exemple, permet des économies d'échelle à tous niveaux, ce qui allège le coût général du processus et va dans le sens du développement de l'intercommunalité souhaité, comme vous le savez, par le Gouvernement.» Elle estime que le coût de l'élaboration d'un PLU «doit être rapporté aux avantages qu'en retire la commune. Il s'agit en effet d'un coût ponctuel qui sera en quelque sorte "rentabilisé" par les nouvelles possibilités de maîtrise de l'aménagement et de l'urbanisme que le PLU pourra offrir à la commune, même de petite taille. En définitive, les communes encore couvertes par un POS doivent le faire évoluer en PLU, elles y ont tout avantage. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d'une révision simplifiée.» (1) Question orale sans débat n° 0615S - Réponse publiée dans le JO Sénat du 23/09/2009. Voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2