La date limite d'adoption du budget primitif 2008 est bien repoussée au 15 avril prochain

Ce n’est pas une nouveauté mais certains l’oublient: à la suite de chaque élection renouvelant les exécutifs locaux, alors que la loi impose notamment aux communes de voter leur budget primitif et de le transmettre au représentant de l'État avant le 31 mars 2008, le délai limite d’adoption du budget est évidemment repoussé de deux semaines. C’est ce que confirme une réponse ministérielle (1). La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales y précise que l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs a arrêté les dates des prochaines élections municipales au 9 et 16 mars 2008. Les conseils municipaux pourront, par conséquent, adopter leur budget primitif pour 2008 jusqu'au 15 avril 2008. (1) Question n°13.400. Réponse publiée au JO AN du 12/02/2008.

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