La Cour des comptes juge le bilan de la loi SRU en Ile-de-France « contrasté »

Le bilan de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU reste mitigé en Île-de-France et la loi du 18 janvier 2013, dite « SRU 2 », portant l’objectif de 20 à 25% de logements sociaux d’ici à 2025, « loin de corriger les imperfections du système », « peut les amplifier », estime la Cour des comptes dans un rapport consacré au logement en Ile-de-France rendu public hier.
« L’Île-de-France est la région la plus concernée par l’application de l’article 55 de la loi SRU », note la Cour. De 2002 à 2012, la mise en œuvre de cette obligation y a mobilisé entre 179 et 185 communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants (3 500 dans les autres régions). Du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2011, le nombre total des logements sociaux s’est accru de 22,6 % en Île- de-France dans les communes constamment soumises à l’obligation de la loi SRU : 68 870 logements supplémentaires y ont été construits : 39 651 à Paris (58 %) et 29 219 dans les communes de banlieue (42 %).
De fait, « la région Île-de-France est celle qui a le plus efficacement rattrapé son retard initial », relève la Cour. À l’issue de la dernière période triennale contrôlée (2008-2010), près de 70 % des communes d’Île-de-France avaient ainsi atteint les objectifs qu’elles s’étaient fixés, soit une proportion supérieure à celle constatée pour la France entière. Seules 62 communes n’avaient pas rempli leurs objectifs.
Mais paradoxalement, « le parc social francilien est l’un de ceux qui se sont le moins développés en France », note la Cour. Le stock de logements sociaux n’a augmenté que de 6 % entre 2002 et 2012, alors même que « les demandes de logement social non satisfaites s’accumulent ». En 2012, on comptait 544 236 demandeurs de logements sociaux inscrits en Île-de-France.
Cet écart entre l’offre, malgré les efforts de rattrapage, et la demande, s’explique d’abord par une cause intrinsèque à la loi SRU. Comme le rappelle la Cour des comptes, « la loi SRU est de nature à augmenter le nombre des logements sociaux là où elle trouve à s’appliquer, mais ce n’est pas son objectif premier. Elle vise d’abord à modifier la répartition géographique de ces logements, afin d’accroître la mixité sociale ».
Il ne faut pas, non plus, nier les obstacles qui tiennent à « la réticence des communes, des élus et des électeurs, mais aussi à l’existence de contraintes matérielles réelles, comme le caractère exigu et déjà très urbanisé du territoire, le manque de foncier et la forte densité au km² », souligne le rapport.
« En tout état de cause, une grande partie des communes vont devoir continuer à investir au-delà de 2020 alors qu’elles étaient proches d’atteindre l’objectif de 20 % », ce qui va conduire, selon le rapport « à un accroissement de 37 % de la production dans les communes soumises à obligations triennales ».
En outre, « le maintien d’objectifs très élevés de logements sociaux aux marges de l’agglomération, dans des communes rurales de 1 500 habitants, paraît peu justifié »  aux yeux des magistrats financiers. « Un seuil de 3 500 habitants pour l’application de la loi SRU, comme en province, semblerait mieux adapté », estime la Cour. Les magistrats de la rue Cambon critiquent par ailleurs l’incohérence dans l’attribution des logements sociaux. « Les règles d’attribution, appliquées de manière variable et celles de gestion du logement social, ont des effets particulièrement négatifs en Ile-de-France », note la Cour qui appelle notamment à une profonde révision des procédures garantissant le maintien dans les lieux et la faible modulation des loyers en cas d’augmentation des revenus.
Mais plus encore, la Cour dénonce l’incohérence de l’action publique menée depuis deux décennies en faveur du logement. En dépit des masses financières importantes, supérieures à 6 milliards d’euros, que l’Etat, les collectivités et les autres acteurs du logement consacrent chaque année à ce secteur, la situation ne s’est pas améliorée de « façon significative ».

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