La constitution de groupements d'intérêt public (GIP) pour l'aménagement du territoire soumis à plusieurs modifications

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté en première lecture par les sénateurs le 18 mai dernier, modifie sensiblement l'article 75 septies consacré au groupement d'intérêt public (GIP) pour l'aménagement du territoire a été soumis à plusieurs modifications : « Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précise cet article, peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne. » Ce GIP aura pour objet non plus l'animation, mais la "réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne ". Ce GIP répondra à des réglementations différentes suivant qu'il comprend ou non l'Etat parmi ses membres. Les GIP de développement local (GIP-DL) soumettront leur convention constitutive aux préfets de région. Ils ne comprendront pas de commissaire du Gouvernement et seront soumis aux contrôles budgétaires applicables aux collectivités locales. L’article 75 septies précise aussi que les GIP-DL, prorogés par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, sont transformés en groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi précitée, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

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