La conférence nationale des finances publiques et le Conseil d'orientation sont créés par décret

Le décret promis fin mars dernier par Thierry Breton, ministre de l’Economie, sur la conférence nationale des finances publiques et créant un Conseil d'orientation a été publié samedi dernier (1). La conférence, qui s’est déjà réunie le 11 janvier dernier sous la présidence de Dominique de Villepin, a été «le point de départ d’une démarche nouvelle», avait alors déclaré le Premier ministre, après avoir appelé tous les agents économiques à faire «collectivement preuve de détermination dans la maîtrise de nos finances publiques». Pour les collectivités locales, il avait proposé «un pacte visant à définir des relations sereines, mais aussi plus respectueuses de nos capacités financières», qui porterait sur trois «types d’engagement»: alignement progressif des dépenses de l’ensemble des collectivités locales «sur le rythme de l’inflation», meilleure association des collectivités «aux décisions qui les concernent» et, enfin, élargissement des «marges d’initiative et d’action» des collectivités sur les compétences transférées. La conférence réunira donc chaque année, outre les représentants de l’Etat, des organismes sociaux et du Parlement, le président du comité des finances locales (CFL), le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et les présidents de l'Association des maires de France (AMF), de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF). Quant au Conseil d'orientation des finances publiques, il est chargé de «préparer et d'organiser» les travaux de la conférence nationale. Il remettra un rapport, chaque année, «après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année», et avant la conférence nationale. Ses missions seront les suivantes: - décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France; -apprécier les conditions requises pour en assurer la «soutenabilité» et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques; - formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à permettre de remplir les conditions de la «soutenabilité»; - respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement; - améliorer les règles de gouvernance; - améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques. Parmi ses 33 membres, on compte 2 maires désignés par le président de l’AMF, 2 présidents de conseil général désignés par le président de l’ADF, deux présidents de conseil régional désignés par le président de l’ARF. S’y ajoutent notamment les présidents du CFL et de la CCEC. Le Conseil d’orientation se réunira sous la présidence du Premier ministre et sa vice-présidence en est assurée par le ministre chargé de l'Economie et des Finances. Il se réunira au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président. (1) Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques, JO du 6 mai 2006.<

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