La Conférence nationale des exécutifs (CNE) lance la concertation sur la réforme proposée par le Comité Balladur

Comme le lui avaient demandé l’AMF et les autres associations d’élus, après la remise du rapport du Comité Balladur, le Premier ministre devait réunir ce jeudi après-midi la Conférence nationale des exécutifs (CNE). Le 5 mars dernier, le président de la République avait annoncé son intention de faire aboutir pour cet été deux projets de loi: l’un, qui doit être intégré dans le projet de loi de finances pour 2010, de réforme de la fiscalité locale (la suppression de la TP pour l'essentiel, au coût estimé de quelque 22 milliards d’euros pour les collectivités), le second sur l’organisation institutionnelle des collectivités locales. Au moment de la remise du rapport, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, avait rappelé au Sénat qu'il y aurait une «compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités, soit environ 22 milliards d'euros.» Il s'agira d'abord d'une «compensation par d'autres systèmes d'imposition protégeant l'autonomie financière des collectivités locales, ce qui répond à une revendication également importante.» Aujourd’hui, François Fillon devrait entendre les positions exposées par les trois principales associations d’élus (AMF, ADF et ARF), et il pourrait annoncer la création de groupes de travail sur les deux chantiers législatifs annoncés: le projet de loi-cadre sur la réforme territoriale et les modalités de la réforme de la fiscalité locale dans le projet de loi de finances pour 2010. De son côté, Jacques Pélissard, interrogé par Maire-Info le 5 mars (voir lien ci-dessous), avait exprimé quelques points d’accord avec le rapport Balladur, mais aussi quelques oppositions. Il se félicitait, ainsi, de la proposition d’abaissement du seuil du scrutin de liste des communes de plus de 3.500 habitants à celles de plus de 500 qui «permettra d’assurer la parité et de mieux représenter les minorités dans les affaires intercommunales dont elles sont souvent écartées», mais il se déclarait «ulcéré» par la proposition faite d’encadrer l’évolution des dépenses des communes et des EPCI. Il précisait qu’il appartient à «chaque équipe municipale de décider du programme des dépenses de fonctionnement et d’équipement», que «le rapport de confiance entre les élus et les habitants est essentiel» et que ce c'est aux citoyens de juger de l’évolution des dépenses. Pour sa part, interrogé par "Les Echos" (26/3), Gilles Carrez, rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale et président du Comité des finances locales, insiste sur la nécessité d’éviter que la réforme fiscale ne se traduise par une dégradation des comptes publics. Mais «la taxe professionnelle doit être intégralement compensée aux collectivités locales, mais sa réforme ne doit pas pour autant réduire les recettes de l'Etat. Le transfert d'impôts nationaux, tels que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ou la taxe sur les contrats d'assurance n'est qu'une solution partielle.» Il estime que la réforme doit reposer sur «deux pieds: le foncier et la valeur ajoutée. La partie foncière de la TP n'est contestée par personne. Ce foncier professionnel permettrait de dégager plusieurs milliards d'euros à l'échelon des communes et intercommunalités. Il faut également envisager une contribution sur la valeur ajoutée, mais sur une base modeste, par exemple en s'inspirant de la cotisation minimale fixée à 1,5% de la VA. Et surtout, j'insiste sur un point: il faut garder un lien fiscal entre l'entreprise et son territoire.»

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