La Commission poursuit la France pour non-respect du droit communautaire sur les déchets dans 4 départements et 5 régions

La Commission européenne poursuit 8 États membres - France, l'Irlande, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Belgique, le Royaume-Uni et Finlande - pour non-respect du droit communautaire sur les déchets. Disant « agir pour protéger l'environnement en Europe », la Commission précise que les dispositions en cause portent sur la gestion générale des déchets, les déchets dangereux, les décharges, le mercure dans les piles, les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles (PCB et PCT), les déchets d'emballages, les huiles usagées, les véhicules hors d'usage et les boues d'épuration. Cette législation vise à créer un système harmonisé pour le ramassage, le traitement, le stockage et l'élimination des déchets. La Commission craint qu'en ne mettant pas en œuvre correctement ces mesures législatives, les États membres seront confrontés à des problèmes tels que des déversements illégaux et une mauvaise gestion des décharges. Il pourrait en résulter de graves problèmes pour la santé publique et l'environnement. En mai 2002, la Cour de justice a condamné la France pour n'avoir pas adopté de plans de gestion des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets, à la directive sur les déchets dangereux et à la directive sur les déchets d'emballages. Or, pour la Commission, les problèmes persistent. Il n'y a pas, dit-elle, de plans de gestion des déchets pour les départements de Paris, de Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne et du Nord, ni pour les régions de Corse, de Guadeloupe et de Guyane. Il y a également des lacunes dans certains plans de gestion des déchets, par exemple en ce qui concerne les déchets cliniques en Bretagne, en Haute-Normandie et à la Réunion. En conséquence, la Commission a envoyé à la France un premier avertissement écrit en vertu de l'article 228 du Traité. Le non-respect d'arrêts de la Cour pourrait se traduire, pour cet État membre, par des amendes élevées. La France est également poursuivie devant la Cour en vertu de l'article 226 du Traité, pour n'avoir pas mis en conformité avec la directive-cadre sur les déchets une décharge non autorisée à St-Laurent-du-Maroni, en Guyane. La directive prévoit que toutes les décharges doivent disposer d'un permis pour pouvoir être exploitées. Cette mesure garantit qu'elles sont exploitées dans de bonnes conditions, sont contrôlées de manière adéquate et ne constituent aucun risque pour la santé publique ni l'environnement. La France recevra également un dernier avertissement écrit en vertu de l'article 226 du Traité pour n'avoir pas respecté certaines dispositions de la directive-cadre sur les déchets. Il s'agit de l'élimination de déchets dans la décharge de la Bistade, dans le Pas-de-Calais. Contrairement à la directive, la France n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour assurer que l'élimination des déchets dans cette décharge ne cause pas de problèmes environnementaux. En outre, cette décharge poserait de « graves problèmes d'odeurs ».c=http://www.clsiduser.c

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