La Commission européenne veut améliorer l'accès du public aux documents des institutions de l'UE

La Commission européenne a adopté le 30 avril des dispositions modifiant les règles d'accès aux documents des institutions communautaires. La proposition de la Commission, sous la forme d'un nouveau texte consolidé, privilégie davantage la diffusion active de l'information et aligne le règlement sur les dispositions de l'accès aux informations sur l'environnement au sens de la Convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement qui a été signée par la Communauté et ses États membres le 25 juin 1998. Elle précise en outre la définition d'un « document », en y incluant, par exemple, le contenu des bases de données électroniques, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'une extraction sous forme électronique ou d'une impression sur papier. Le texte proposé précise également les aspects relatifs à la protection des documents en rapport avec les enquêtes en cours, ce qui a pour effet de renforcer la clarté sur le plan juridique sans pour autant restreindre le nombre de documents mis à la disposition des citoyens. La Commission propose aussi d'améliorer l'accès aux noms et fonctions des personnes agissant à titre professionnel, aux documents des États membres et aux actes de procédure adressés par les institutions à la cour et aux tribunaux. Rappelons que le traité confère aux citoyens et aux résidents de l'Union européenne un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 en vigueur depuis le 3 décembre 2001. De plus, au printemps 2007, la Commission a publié un livre vert sur l'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne.

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