Édition du jeudi 22 décembre 2011
La Commission européenne autorise temporairement des garanties sur le refinancement de Dexia et sa filiale Dexia Crédit Local SA et ouvre une enquête approfondie
Dans un communiqué remis à la presse hier, la Commission européenne indique qu’elle «a temporairement autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une garantie temporaire sur le refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local SA (DCL), pour un montant en principal de 45 milliards d'euros maximum. La garantie temporaire est conjointe et non solidaire, à hauteur de 60,5% pour la Belgique, 36,5% pour la France et 3% pour le Luxembourg. Elle couvre le refinancement de la banque avec une maturité de maximum trois ans et est émis jusqu'au 31 mai 2012. L'objectif de la garantie est de permettre à la banque de préparer un plan de restructuration ou - à défaut de viabilité de Dexia SA - de liquidation, que les trois États membres s'engagent à soumettre à la Commission dans un délai de trois mois à compter d'aujourd'hui.»
Concernant la France, la garantie apportée est inscrite dans la loi de finances rectificative du 2 novembre 2011 dont l’article 4 octroie une garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA et permet de mettre en Å“uvre concrètement le dispositif de sauvetage de Dexia. Cette disposition prévoit:
«- L’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux financements, obligations, titres de créances levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus.
«- L’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication du 2 novembre 2011. Garantie accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5% des montants éligibles.
«- L’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société. Garantie accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Exercice de la garantie, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la double limite de 70% des montants dus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros».
En outre, la Commission estime que «le mécanisme de garantie est nécessaire à la préservation de la stabilité financière des États membres concernés, eu égard à l'importance systémique de Dexia SA».
Néanmoins, elle fait part de ses «doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure de garantie temporaire, en particulier car cette nouvelle aide intervient en supplément des aides déjà approuvées dans le cadre du plan de restructuration autorisé par la Commission le 26 février 2010». Aussi, la Commission, qui considère qu’une «nouvelle analyse de la restructuration de Dexia» est nécessaire, prendra «une décision définitive sur la garantie temporaire dans le cadre de son évaluation du plan de restructuration».
Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.
Concernant la France, la garantie apportée est inscrite dans la loi de finances rectificative du 2 novembre 2011 dont l’article 4 octroie une garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA et permet de mettre en Å“uvre concrètement le dispositif de sauvetage de Dexia. Cette disposition prévoit:
«- L’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux financements, obligations, titres de créances levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus.
«- L’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication du 2 novembre 2011. Garantie accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5% des montants éligibles.
«- L’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société. Garantie accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Exercice de la garantie, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la double limite de 70% des montants dus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros».
En outre, la Commission estime que «le mécanisme de garantie est nécessaire à la préservation de la stabilité financière des États membres concernés, eu égard à l'importance systémique de Dexia SA».
Néanmoins, elle fait part de ses «doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure de garantie temporaire, en particulier car cette nouvelle aide intervient en supplément des aides déjà approuvées dans le cadre du plan de restructuration autorisé par la Commission le 26 février 2010». Aussi, la Commission, qui considère qu’une «nouvelle analyse de la restructuration de Dexia» est nécessaire, prendra «une décision définitive sur la garantie temporaire dans le cadre de son évaluation du plan de restructuration».
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