La Commission européenne a tranché : France Télécom a bénéficié d'aides incompatibles et ordonne leur remboursement à l'Etat

Le régime dérogatoire à la taxe professionnelle dont le groupe France Télécom a bénéficié jusque fin 2002 constitue une aide incompatible avec le Traité CE. France Télécom doit rembourser à l’Etat une aide estimée entre 0,8 et 1,1 milliard d’euros plus intérêts. En outre, l’avance d’actionnaire mise à la disposition de l’opérateur en décembre 2002 contient des éléments d’aides. « Cette décision montre que, pour être efficace et équitable le contrôle des aides d’Etat doit saisir les différentes modalités, parfois créatives, avec lesquelles un Etat est amené à soutenir des entreprises moyennant des aides incompatibles avec les règles européennes de la concurrence, » a déclaré Mario Monti, commissaire chargé de la Concurrence. Entre 1994 et 2002, France Télécom bénéficiait de conditions particulières en ce qui concerne les impositions directes locales. Ces conditions ont permis à France Télécom d’économiser entre 0,8 et 1,1 milliard d’euros. Parce que l’État n’a pas perçu l’intégralité du montant de cette imposition, il a renoncé à des ressources étatiques. Le montant précis de l’aide sera défini par la Commission dans le cadre de la procédure de récupération. Notons que la Commission précise que c’est à l’Etat, et non aux collectivités territoriales, que le remboursement devra être effectué. En outre, l’avance d’actionnaire offerte par l’ERAP à France Télécom en décembre 2002 contient des éléments d’aides. L’offre de l’avance d’actionnaire a amélioré de manière significative la situation financière de l’opérateur. Cet avantage a été octroyé au moyen de ressources d’Etat. En effet, l’avance d’actionnaire a été offerte par une entité publique, l’ERAP, et a créé une charge supplémentaire potentielle sur les ressources de l’Etat. Cette offre était ferme de la part de l’Etat et, moyennant une signature de France Télécom, cette dernière pouvait s’octroyer le droit d’obtenir le versement des 9 milliards. Cependant, la Commission reconnaît qu’il s’agit de la première fois qu’elle a du examiner ce type d’aide. Elle n’ordonnera donc pas la récupération de cette aide.

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