La commission des transports du Parlement européen veut modifier les règles des appels d'offre

La semaine dernière, la commission des transports du Parlement européen a adopté - après six années de désaccord avec le Conseil - des amendements à la proposition de règles communes applicables aux contrats relatifs aux transports publics locaux et régionaux. Elle entend donner plus d'autonomie aux autorités régionales et locales pour choisir, en cas de petits contrats, entre l'attribution directe et le lancement d'appels d'offres. En séance plénière, ces amendements devront recueillir une majorité absolue pour être entérinés. En janvier 2007, le Conseil a finalement transmis sa position commune que le Parlement avait réclamée à plusieurs reprises depuis 2001. Il y a six ans, en première lecture, le Parlement avait donné le ton en adoptant des amendements renforçant fortement l'autonomie des administrations locales et régionales en les laissant gérer leurs propres services de transport plutôt qu'en y veillant par le biais d'appels d'offres. La nouvelle législation remplacera un assemblage de règlements nationaux fixant la mesure dans laquelle les transports publics sont ouverts à la concurrence. Dans sa position commune, le Conseil propose maintenant un système reconnaissant aux autorités compétentes la liberté de choix entre l'appel d'offres concurrentielles et l'attribution directe, mais il prévoit également certaines dérogations autorisant les autorités à attribuer directement les contrats. La commission a adopté des amendements de compromis stipulant que, dans la mesure où la législation nationale le permet, ce seront désormais les autorités régionales et locales compétentes qui décideront soit d'attribuer directement les contrats de services publics lorsque leur valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1 million d'euros ou lorsqu'ils portent sur des services de transport public de passagers sur une distance totale inférieure à 300.000 km. Dans les cas d'attribution directe de contrats de services publics à des PME employant entre 50 et 250 travailleurs, ces seuils pourront être portés à une valeur annuelle moyenne estimée de moins de 3 millions d'euros (proposition du Conseil: 1,7 millions) ou à une distance de moins de 1.000.000 km (alors que la proposition du Conseil était de 500.000 km). La commission a également adopté une définition plus stricte de "l'autorité régionale ou locale compétente", faisant désormais référence à une région dotée de compétences administratives substantielles, à une ville ayant le statut de communauté ou, dans le cas d'une conurbation et de la zone de banlieue relevant de sa zone d'influence, à des communautés coopérant. Un trilogue informel avec le Conseil est prévu en avril dans le but d'aboutir à un compromis final qui pourrait alors être soumis à la plénière des 8 et 9 mai à Bruxelles. c=http

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