La Commission des finances du Sénat propose d'établir les instruments d'une «véritable gouvernance de la politique de péréquation» et de créer un «indicateur des ressources élargi»

La commission des finances du Sénat, qui a examiné le 15 novembre les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission «Relations avec les collectivités», a tout d’abord adopté un amendement des deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux, qui proposent d'établir, par la loi, les instruments d'une «véritable gouvernance de la politique de péréquation». La disposition fixe un objectif de réduction des inégalités territoriales et prévoit que, dans un délai de dix ans, «aucune commune n'ait un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé des mécanismes de péréquation horizontale, inférieur à 80% du potentiel financier moyen de sa strate démographique».
L'«indicateur des ressources élargi» ajoute, au potentiel financier communal, «les dotations de péréquation verticale suivantes, versées directement ou indirectement par l'Etat: la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS); la dotation de solidarité rurale (DSR); la dotation nationale de péréquation (DNP) et les versements reçus des FDPTP». En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale la notion nouvelle d'«indicateur des ressources élargi» intègre la dotation d'intercommunalité.
Selon les rapporteurs, «ces indicateurs de ressources élargis permettront de prendre en compte l'intégralité de la richesse des collectivités pour le calcul des prélèvements et des attributions effectuées par les dispositifs de péréquation horizontale». Ils seront donc utilisés pour mesurer la progression vers l'objectif de rapprochement des ressources des collectivités à l'échéance de dix ans mais aussi pour la mise en Å“uvre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

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