La commission de l'économie du Sénat souhaite la suppression de la réforme du droit de préemption incluse dans la proposition de loi de simplification du droit

Lors de l’examen, mardi 5 octobre, de la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, député, et adoptée le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale, la commission de l’économie du Sénat a proposé, à l’initiative de son rapporteur pour avis, Hervé Maurey, de supprimer la réforme du droit de préemption prévue par le texte. Lors d’une audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, avait déclaré, à propos de cette réforme, que «tous ceux qui ont exercé des responsabilités au sein des collectivités locales savent, en effet, à quel point le droit en vigueur est aujourd’hui source d’insécurité juridique. L’article a pour mérite de sécuriser les procédures en distinguant deux droits de préemption de nature différente: un droit de préemption exercé dans le cadre de projets précis, qui permettra à la commune de saisir le juge afin d’éviter les spéculations foncières, et qui n’emporte pas suppression du droit de délaissement prévu dans le cadre des zones d’aménagement différé (ZAD); un simple droit de priorité quand un immeuble peut intéresser une commune en l’absence de projet déterminé. Dans ce cas, la commune ne pourra pas négocier le prix et devra acheter le bien au prix de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).» Il concluait en soulignant que «ces dispositions forment un dispositif plus simple et plus équilibré, grâce auquel les communes pourront exercer leur droit de préemption avec une plus grande sécurité juridique et disposer d’un outil puissant, mais respectueux des droits des vendeurs et des acquéreurs». Pour leur part, les membres de la commission de l’économie du Sénat ont considéré «qu’une réforme d’ampleur du droit de l’urbanisme, compétence essentielle des collectivités territoriales, n’avait pas sa place dans une loi de simplification». Le communiqué de presse de la commission précise aussi que «sur le fond», «le texte proposé» a été jugé «déséquilibré et inopportun» car «en enserrant le droit de préemption dans des conditions d’utilisation très contraignantes, il réduirait la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement. En créant de nouvelles notions aux contours imprécis, il pourrait, à rebours de l’objectif affiché de sécurisation du droit, susciter de nouveaux contentieux». Hervé Maurey, rapporteur de la commission de l’économie, «a relevé que des aménagements au droit existant en matière de préemption étaient sans doute nécessaires et souhaité engager une réflexion sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés». Il a aussi «estimé que la proposition de loi illustrait à l’extrême les défauts des lois de simplification telles qu’elles sont conçues depuis 2003», qui sont des textes «fourre-tout» qui «deviennent, au fil de la navette, de plus en plus volumineux et illisibles». A titre d’illustration de son propos, il observe que «la présente proposition de loi est passée de 150 articles à 206 articles lors de son examen par les députés». De plus, il déplore les conditions d’examen au Parlement, peu satisfaisantes», selon lui car «la durée moyenne de discussion en séance de chaque article s’est élevée à deux minutes à l’Assemblée nationale et quatre commissions sont saisies au Sénat». À ces défauts s’ajoute «le risque d’erreurs juridiques» qui découle de «l’introduction d’articles additionnels sur de multiples sujets, à l’initiative de parlementaires et surtout de nombreux ministères», et qui «ne crée pas les conditions d’un débat parlementaire éclairé». Hervé Maurey a en conséquence «jugé souhaitable d’adopter une démarche alternative, inspirée des autres pays développés et fondée sur des lois de simplification sectorielles». Cette proposition portant «simplification et amélioration de la qualité du droit» sera examinée en première lecture par le Sénat en séance publique les 19 et 20 octobre 2010. - Pour accéder au communiqué de presse de la commission, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.

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