La CNIL veut mieux contrôler la vidéosurveillance

A l'occasion de son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a réitéré son souhait de mieux contrôler la vidéosurveillance. Aujourd'hui, l'installation de caméras nécessite une autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public et une autorisation de la CNIL pour les autres. Lorsque la vidéosurveillance est couplée à de la biométrie, la CNIL doit obligatoirement être saisie. Face à des décisions préfectorales manquant d'homogénéité, selon elle, et au problème d'interlocuteur des responsables d'installations de vidéosurveillance, la CNIL souhaite devenir l'autorité unique de contrôle de la vidéosurveillance. Une demande qui a l'appui du Sénat. Dans son analyse, la CNIL identifie trois solutions possibles: «1 - Le maintien des commissions départementales: une solution insatisfaisante Une multiplicité d'organismes de contrôle ne permet pas de conduire une politique de contrôle harmonisée, cohérente et efficace, ce d'autant que les commissions départementales se heurtent à de réelles difficultés de fonctionnement. Compte tenu de l'extrême gravité du problème posé, du fait que la concurrence des deux régimes juridiques conduit à rendre le cadre légal de la vidéosurveillance extrêmement complexe, flou et aléatoire, dans un domaine touchant aux libertés publiques fondamentales, cette solution n'est pas acceptable. 2 - La création d'une autorité de contrôle spécifique? Une autre solution consisterait à confier les attributions actuelles des préfets et des commissions départementales à une autorité administrative indépendante spécialisée, dont la commission nationale de la vidéosurveillance serait le précurseur. Si cette solution présente des avantages (homogénéité des décisions en particulier), elle comporte aussi plusieurs inconvénients. Tout d'abord, cette solution ne serait viable qu'à la condition impérative de conférer à cette instance de réelles garanties d'indépendance vis-à-vis du gouvernement. De plus, le Parlement est opposé à créer de nouvelles autorités administratives indépendantes (AAI), très spécialisées, dans des secteurs connexes à celles déjà en place. Or, en l'espèce, force est de reconnaître que la CNIL a toujours conservé la vidéosurveillance dans son champ de vision. Au surplus, l'attribution de cette compétence supplémentaire à la CNIL coûterait certainement moins cher. 3. Le contrôle, par la CNIL, de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance Cette solution serait la plus simple et la plus cohérente. Elle consisterait à attribuer à la CNIL la compétence pour contrôler l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics.» Pour accéder au rapport annuel, voir lien ci-dessous (le chapitre consacré à la vidéosurveilance st page 23).

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