La Caisse des dépôts crée un fichier nominatif pour les votes par correspondance au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Le Journal officiel de ce 18 juillet publie une décision (1) du directeur général du groupe Caisse des dépôts validant, à l'occasion de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) un fichier nominatif dont la finalité principale est de permettre les votes par correspondance au moyen de la carte T et leur dépouillement automatique par lecture de codes-barres. Le vote par correspondance, qui concerne notamment les personnels en retraite et les collectivités territoriales, est confié à une société prestataire de services, placée sous l'entier contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les opérations suivantes : - la fabrication et l'envoi du matériel électoral pour tous les collèges ; - le dépouillement électronique des votes par correspondance des retraités et des collectivités employeurs; - la centralisation et l'exploitation de l'ensemble des résultats de l'élection. Les catégories d'informations nominatives destinées au prestataire de services pour la mise en œuvre des opérations électorales concernent : - l'identité : nom, prénom, numéro de pension, numéro d'inscription sur la liste électorale pour le personnel en retraite, dénomination, numéro d'immatriculation, numéro d'inscription sur la liste électorale pour les collectivités employeurs ; - l'adresse postale pour l'ensemble de ces électeurs. La décision précise que le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du conseil d'administration de la CNRACL, sis à la Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, 33059 Bordeaux cedex. En revanche, comme le prévoit la même loi pour les "traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire" (art. 15 et 26 de la loi du 6 janvier 1978), le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement. (1) Décision du 4 juillet 2001 relative à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Journal officiel du 18 juillet 2001.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2