L'UNCCAS observe « des disparités territoriales majeures » sur les pratiques de domiciliation

C'est une enquête inédite que l'UNCCAS a publiée hier. Elle porte sur les pratiques des CCAS en matière de domiciliation. La domiciliation est la possibilité donnée à une personne sans résidence stable d'avoir une adresse administrative « où recevoir son courrier et faire valoir ses droits ». C'est surtout une obligation légale des CCAS.
L'enquête de l'UNCCAS souligne que si « le premier motif de domiciliation est l’accès à une prestation légale du type RSA », suivent d'assez près d'autres motifs, comme la possibilité de « produire un justificatif auprès des impôts, pour l’ouverture d'un compte bancaire, une recherche d'emploi, une inscription scolaire ». Les CCAS domicilient « surtout des personnes isolées mais aussi, et de plus en plus, des familles et, phénomène nouveau, des personnes hébergées chez un tiers ». Le coût de gestion de ce service peut aller jusqu'à 80 000 euros par an, « voire 4 fois plus dans certaines grandes villes ».
L'enquête dévoilée hier à l'occasion d'une rencontre organisée par l'association sur ce sujet (La domiciliation : premier pas vers l’inclusion ) « pointe de réelles disparités territoriales »  et « interroge la coordination des acteurs impliqués : État, CCAS, associations agréées ». Plus clairement, l'UNCCAS dénonce « un manque criant de coordination territoriale ».
Ce sujet n'est pas nouveau car il agite régulièrement les relations entre les services de l’État, les communes et leurs CCAS et les associations. La loi DALO avait permis un premier exercice de clarification sur qui fait quoi en matière de domiciliation. La loi ALUR a elle poussé plus loin la simplification du dispositif en mars 2014. Mais manquent encore ses décrets d'application. Ils devraient être publiés « prochainement », a assuré hier la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville. Elle reconnaît que « l’examen des dossiers est encore parfois parsemé d’embûches », notamment en raison du critère du « lien avec la commune », aujourd'hui soumis à interprétation. C'est l'une des précisions que doivent apporter ces décrets.
Quant à la meilleure coordination entre les acteurs de terrain, celle-ci avance lentement. Également prévus par la loi ALUR, les schémas de domiciliation que doivent mettre en place les départements ne seraient engagés que dans 46 d'entre eux. « Vous le soulignez dans votre étude, certains territoires, en particulier les villes-centre, sont beaucoup plus sollicités que d’autres en matière de domiciliation. Il est impératif qu’un équilibre soit trouvé afin que toutes les collectivités prennent leur part dans l’accueil des populations les plus vulnérables ; je pense en particulier au rôle des intercommunalités qui doit être développé en la matière », a indiqué Ségolène Neuville. Un groupe de travail réunissant les acteurs concernés doit apporter d'ici l'été les derniers correctifs afin d'améliorer l'ensemble du dispositif.
Globalement, l’État estime à 215 000 le nombre de personnes domiciliées, soit auprès d’un CCAS (pour la moitié des cas), soit auprès d’une association ou d’un organisme habilité. Pour les acteurs sociaux, l'accès facilité à la domiciliation est un préalable à la réduction du non-recours aux droits et prestations qui reste très important en France.
Télécharger l’enquête de l’UNCASS sur l’élection de domicile pratiquée par les CCAS.

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