L'officier d'état-civil auditionnera les futurs époux en cas de doute sur le libre consentement d'un des intéressés et sur la réalité du projet matrimonial

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi dont l'objet est de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, que le Sénat examinera à son tour à la fin du mois de mai. «L'objet de ce texte est de compléter notre droit afin que les mariages célébrés à l'étranger soient soumis aux mêmes règles que les mariages célébrés en France», a dit le ministre de la Justice. «Il ne s'agit donc en rien de rendre plus difficile ces mariages ou de montrer du doigt les personnes concernées», a-t-il souligné. «Mais il ne faut pas que notre législation soit lacunaire et que ces lacunes permettent des mariages frauduleux». Le texte prévoit notamment une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement d'un des intéressés et sur la réalité du projet matrimonial. Il oblige les ressortissants français voulant se marier à l'étranger à présenter un dossier aux autorités diplomatiques qui décideront de la sincérité ou non de leurs intentions. En cas de doute, le consulat ou l'ambassade devront informer le procureur de la République pour qu'il s'oppose au mariage. Enfin, dans le but de lutter contre les mariages forcés, le texte dispose que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l'officier d'état civil. Pour le garde des Sceaux, «le détournement des règles du mariage à des fins migratoires comme les mariages forcés doivent être combattus avec détermination». «C'est l'une des priorités du gouvernement. C'est la finalité de ce texte équilibré», a-t-il affirmé avant de préciser qu'entre 1999 et 2003 le nombre des mariages célébrés en France entre des Français et des ressortissants étrangers avait progressé de 62%. Il a précisé qu'en 2005, ces mariages représentaient 50.000 des 275.000 mariages célébrés en France et que «dans le même temps, hors de nos frontières, 45.000 autres mariages ont été contractés par nos compatriotes, essentiellement avec des ressortissants étrangers». «En définitive, un mariage sur trois est un mariage mixte», a ajouté le ministre, affirmant que «pratiquement 50% des acquisitions de la nationalité française ont lieu par mariage» et que le «nombre de fraudes ne cesse d'augmenter». Des affirmations rejetées par l'opposition, qui estime que ce projet de loi, au prétexte de renforcer la lutte contre la fraude à l'état civil, alourdit pour les futurs époux le dispositif de vérification de l'authenticité des actes de l'état civil étrangers.pt><scr

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