L'obligation de décoration des constructions publiques commentée dans une circulaire

Le ministre de la Culture et de la Communication commente, dans une circulaire publiée au JO du 30 septembre, la procédure d’obligation de décoration des constructions publiques dite «du 1%», consistant à consacrer 1% du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs oeuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public. Le décret du 4 février 2005 a modifié ce régime en poursuivant un double objet: - simplifier les procédures administratives, dans le cadre de la stratégie gouvernementale de simplification et d’allègement des procédures administratives; - insérer des dispositions spécifiques relevant du Code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, et notamment de son article 31 (1). Le chapitre II du décret du 29 avril 2002 modifié définit une procédure spécifique de passation des marchés dont le respect s’impose tout autant que celui des principes généraux gouvernant la commande publique. L’un des objectifs a été de réduire le nombre de commissions et le nombre de seuils, ainsi que de responsabiliser les opérateurs, avec l’ambition d’associer les artistes en amont du projet, en coopération avec l’architecte et les équipes de maîtrise d’ouvrage. L’étendue du champ de l’intervention artistique, prévue par le décret d’avril 2002, est réaffirmée. (1) Devenu l’article 71 du Code des marchés publics résultant du décret n° 2006-975 du 1er août 2006.

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