L'objectif de vente de 40.000 logements sociaux par an accroîtra la pénurie faute «d'un réel effort de construction», estime le Conseil d'Etat

«Depuis plusieurs années, le parc HLM ne croît plus à un rythme compatible avec les besoins», estime le Conseil d'Etat dans un rapport sur le droit au logement rendu public mercredi. Alors qu'en juillet 2007, le gouvernement a fixé comme objectif 40.000 accessions à la propriété par an dans le parc social, le Conseil note qu'un tel objectif accroîtra la pénurie faute «d'un réel effort de construction». Alors que les associations d'aide aux plus démunis dénoncent cette pénurie de logements sociaux depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat rappelle qu'il y a en France «un nombre significatif de mal-logés ou de non-logés, que les rapports publics évaluent à 3,5 millions». S'appuyant sur les années 2004 et 2005, le Conseil d'Etat note qu'en comptant les démolitions dans le cadre des programmes de rénovation et les ventes, l'augmentation nette n'a été que de 29.000 logements HLM, «soit à peine plus que la croissance du nombre de ménages». «Comme les démolitions vont rester nombreuses dans les années à venir du fait du programme de rénovation urbaine, accroître les ventes jusqu'à 40.000 par an risque de se traduire (...) par une diminution du parc en valeur absolue», estime le rapport. «Des ventes plus nombreuses ne seraient donc cohérentes que si elles s'accompagnaient d'un réel effort de construction neuve qui assure au final une croissance du parc permettant de répondre à la demande. Le rythme actuel et prévu des constructions ne le permettra pas», estime le Conseil d'Etat dans son rapport. «La fixation d'un objectif de ventes ne doit pas détourner l'attention du principal problème: l'activation de l'ensemble du parc social par tous moyens, et pas seulement par la vente de logements», souligne le rapport. Ainsi, pour le Conseil d'Etat, «autant il est justifiable de vendre des logements dans les zones où le taux de rotation est faible et où les loyers HLM sont identiques aux loyers du marché, autant il est moins justifié d'en vendre dans les zones où le taux de rotation est élevé et où les loyers sociaux sont inférieurs aux loyers du marché». Et la pénurie risque de bloquer la mise en oeuvre effective de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). «La mise en oeuvre de la loi DALO concentre en effet sur le parc social et particulièrement sur le 'contingent préfectoral' (nombre limité de logements que le préfet peut attribuer lui-même, NDLR), toutes les demandes de logement non satisfaites», souligne le Conseil. «Il est donc primordial», précise la rapport, «de conserver des logements et un parc social en expansion pour honorer la mise en oeuvre du DALO. Accélérer les ventes de logements HLM dans un tel contexte à des endroits inappropriés ne serait pas cohérent de la part de l'Etat et pourrait, le cas échéant, être de nature à engager sa responsabilité au titre de la mise en oeuvre» de cette loi. Pour sa part, Christine Boutin, ministre du Logement, rappelle «que les lois successives ont permis de donner une plus grande efficacité à la politique du logement. Jamais depuis dix ans on n’a produit autant de logements sociaux, permettant de mieux répondre aux exigences du DALO. Les collectivités territoriales qui se sont engagés dans les délégations de compétences participent à un vrai partenariat décentralisé. La réforme du 1% logement permet d’en améliorer sa gouvernance, conformément aux préconisations de la Cour des comptes.» La ministre relève que «plusieurs problèmes évoqués par le rapport ont déjà trouvé une solution dans la loi. Elle cite l’assouplissement des règles d’urbanisme pour construire davantage, mobilité au sein du parc HLM pour loger ceux qui en ont le plus besoin, les surloyers pour rétablir une équité sociale au sein de ce parc, la garantie des risques locatifs, une «meilleure articulation» entre le DALO et la lutte contre l’habitat indigne, la prévention des expulsions et le pilotage « plus efficace de la politique d’hébergement» Pour accéder au dossier de presse du Conseil d’Etat, voir premier lien ci-dessous. Pour lire le communiqué de presse de Christine Boutin, voir second lien ci-dessous.

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