L'interdiction de la publicité à l'intérieur des agglomérations porte bien sur les zones de protection du patrimoine paysager, architectural et urbain, estime le Conseil d'Etat

Avec la codification de la législation de l’environnement, l'interdiction de la publicité, à l'intérieur des agglomérations – sauf dérogation - dans les zones de protection du patrimoine, a été étendue de fait aux zones de protection du patrimoine paysager alors qu’elle concernait jusqu’ici le patrimoine architectural et urbain. Attaquant cette disposition – en fait, l’ordonnance l'ordonnance du 18 septembre 2000 créant le Code de l'environnement - devant le Conseil d’Etat, l'Union de la publicité extérieure vient d’être déboutée par la haute juridiction administrative. Le Conseil a estimé que la modification apportée à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 lors de sa codification à l'article L. 581-8 du Code de l'environnement "était rendue nécessaire pour harmoniser l'état du droit conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1999". Le Conseil d'Etat relève que la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a modifié la définition donnée des zones de protection en instituant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager "autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel". En conséquence, le juge administratif conclut qu'il résulte des travaux préparatoires à la loi du 8 janvier 1993 que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ont le même objet et sont créés selon les mêmes modalités et emportent les mêmes effets que les zones de protection du patrimoine architectural et urbain. Ces nouvelles zones doivent donc être regardées comme s'étant substituées à ces dernières, y compris pour l'application des prescriptions législatives relatives à l'interdiction de la publicité. Arrêt du 11 février 2002 (Union de la Publicité extérieure, n° 227273)

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