L'intercommunalité largement concernée par le second projet de loi de décentralisation

Le journal Le Monde a mis en ligne hier sur son site Internet le texte du second projet de loi de décentralisation, tel que le gouvernement l’aurait transmis au Conseil d’Etat. Certaines dispositions de ce projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la République »  prennent en compte les « changements majeurs »  annoncés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Il énonce ainsi les modalités de fusion des régions afin d’en diviser leur nombre, organise le transfert des compétences départementales aux intercommunalités dans la perspective d’une disparition à terme des conseils départementaux et prévoit une nouvelle carte intercommunale et syndicale. Le texte retire par ailleurs, comme attendu, la clause de compétence générale aux régions et aux départements que la première loi de décentralisation, la loi Mapam, venait de leur rendre. Ces collectivités ne devraient plus alors intervenir que « dans les domaines de compétences expressément prévus par la loi ».
Selon le texte tel qu’il a été dévoilé hier, les régions établiraient des schémas régionaux qui auraient une valeur prescriptive. Elles auraient ainsi à adopter, dans l’année suivant le renouvellement des conseils régionaux, un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Ce schéma regrouperait le schéma régional de l’intermodalité, celui du climat, de l’air et de l’énergie ainsi que celui de prévention et de gestion des déchets. Ce SRADDT aurait des effets prescriptifs à l’égard des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) élaborés par les communes ou leurs groupements compétents. Les régions verraient aussi leurs compétences renforcées dans le domaine des transports, le texte prévoyant de leur confier la responsabilité des transports inter-urbains ainsi que celle des transports scolaires, qu’il prévoit de retirer aux départements à compter du 1er septembre 2016. Les régions devraient également se voir confier un pouvoir réglementaire dont la loi définirait l’étendue pour chaque compétence.
Le titre II du projet de loi est consacré à l’intercommunalité. Affichant un objectif de « rationalisation », le texte augmente la taille minimale des EPCI à fiscalité propre à 10 000 habitants, contre 5 000 actuellement, et prévoit la réduction des syndicats de communes et syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports. Le texte ne donnerait guère de temps aux élus locaux pour organiser la rationalisation souhaitée, de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale devant être arrêtés au plus tard le 31 décembre 2015. Les préfets disposeraient alors d’un an, jusqu’au 31 décembre 2016, pour mettre en œuvre ces schémas, avec l’objectif de réduire significativement la carte syndicale. En cas de désaccord des élus concernés, les préfets pourraient procéder à des dissolutions ou des modifications de périmètres entre le 1er janvier et le 31 juillet 2017.
Le projet de loi prévoit aussi un renforcement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, leur attribuant le tourisme et les aires d’accueil des gens du voyage. Ces communautés auraient jusqu’au 30 juin 2016 pour prendre effectivement leurs nouvelles compétences.
Le texte organise par ailleurs le transfert des compétences sociales du département aux métropoles sur leur territoire. Ce transfert devrait faire l’objet de conventions. A défaut d’accord au 1er janvier 2017, au moins quatre de ces compétences seraient transférées de plein droit à la métropole.
Tout en prévoyant dans son exposé des motifs « la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2021 », le texte prévoit de leur confier en attendant « des capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines ». Reviendrait alors aux départements la charge d’établir, conjointement avec l’Etat, un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental.
Il faut noter enfin que les compétences culture, sport et tourisme resteraient des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions. Le projet de loi pourrait être présenté en Conseil des ministres mi-mai.
Télécharger le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.

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