L'instruction mixte à l'échelon central (IMEC) est supprimée

L’ordonnance abrogeant la procédure qui contraignait à soumettre aux administrations centrales des dossiers d'équipement déjà instruits au niveau local, comme un tramway ou un tunnel, est publiée au Journal officiel du dimanche 21 septembre 2003 (1). Le gouvernement avait été autorisé, dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 l’habilitant à simplifier le droit, à simplifier par ordonnance les procédures administratives relatives aux travaux d'aménagement. L'IMEC, disposition instaurée pendant la « Guerre froide » (1952), associait les autorités civiles et militaires (d'où l'instruction "mixte") dans les dossiers d'infrastructures pour s'assurer, par exemple, que tel char pouvait passer sur tel pont. Aujourd'hui elle contraint à soumettre aux administrations centrales un dossier finalisé dans une ville ou un département avec pourtant déjà l'intervention des représentants de l'Etat, préfet de département ou de région, administrations déconcentrées. L’ordonnance abroge essentiellement l’article 136 de la loi démocratie de proximité qui prévoit que «les projets de travaux d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics, dépassant un seuil financier ou répondant à des critères physiques ou géographiques fixés par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'une concertation entre l'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales concernées financièrement, physiquement ou géographiquement par ces projets ». La loi démocratie de proximité prévoyait aussi qu’«une concertation inter-administrative portant sur les projets de l'Etat et de ses établissements publics vise la conciliation de l'ensemble des intérêts publics, civils ou militaires dont l'Etat a la charge avec le projet ». Elle précisait encore que ces procédures de concertation ont une durée maximale de six mois et que l'enquête publique ne peut être ouverte avant leur conclusion. L’ordonnance du 19 septembre 2003 ne s'applique cependant « pas aux projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages pour lesquels la décision d'ouvrir l'enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance. » (1) Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003, JO du 21 septembre 2003.c=http://ww

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