L'instauration d'un «droit au logement opposable» pourrait être décidée dans un projet de loi «portant diverses dispositions de cohésion sociale»

Lors de la présentation de ses vœux à la Nation, dimanche soir, le président de la République, Jacques Chirac, a demandé au gouvernement de prendre «dans les toutes prochaines semaines» des mesures pour permettre l'instauration d'un «droit au logement opposable». Revendiquée par les associations de défense des mal logés, la réforme est en fait envisagée depuis quelque vingt-cinq ans (voir nos autres infos de ce jour). Plus récemment, le président et fondateur du Samu social, Xavier Emmanuelli, avait été chargé en juin 2006 par Dominique de Villepin de rédiger, pour l’automne dernier, un rapport sur le droit au logement opposable par le gouvernement. Il s’agissait, en concertation avec les associations d’élus, d’élaborer le cahier des charges auquel devraient répondre les communes et les groupements intercommunaux qui se porteraient candidates à l’expérimentation du «droit au logement opposable». Il doit finalement remettre son travail d’ici la mi-janvier au Premier ministre et au ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo. Selon certaines sources, un projet de loi «portant diverses dispositions de cohésion sociale», actuellement soumis au Conseil d'Etat, devrait reprendre une mesure créant des voies de recours en faveur des ménages dont la demande de logement est restée infructueuse après un délai anormalement long. Mais du fait de la complexité technique de cette réforme, notamment pour les collectivités locales, ce projet de loi pourrait ne présenter qu’un caractère purement proclamatoire; un second texte serait alors nécessaire pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau régime juridique, notamment pour créer les conditions d’une véritable obligation de résultat dans la création et la mise à disposition de logements. Néanmoins, le gouvernement a bon espoir de faire examiner le texte par le Parlement avant la fin de l'actuelle législature le 22 février, malgré l'encombrement du calendrier des deux Chambres.

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