L'indemnisation des dégâts miniers se met en place

Après concertation avec les représentants des assureurs, Nicole Fontaine, ministre de l'industrie a donc proposé la mise en place d'un nouveau dispositif d'indemnisation des dommages d'origine minière subis par les résidences principales, sur la base d'une réparation intégrale des dommages subis. Il reposera sur une extension des missions actuelles du Fonds de garantie automobile, géré par les compagnies d'assurance, qui procédera à une indemnisation des victimes, par avance sur recours. Les avances du Fonds permettront de déconnecter d'une part l'indemnisation rapide des victimes, et d'autre part l'épuisement des procédures permettant de déterminer le partage final des responsabilités. En pratique, pour les sinistrés, ceci se traduira par une indemnisation beaucoup plus rapide à l'avenir. Le dispositif bénéficiera aussi bien aux sinistrés dont les biens sont grevés d'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité (dits "clausés") qu'aux sinistrés dits " non clausés". Il contribuera ainsi à renforcer l'égalité d'indemnisation de toutes les victimes d'effondrements miniers. Ce dispositif vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, sous la forme d'un amendement gouvernemental au projet de loi sur les risques technologiques et naturels. Lorsque la loi sera promulguée, cette mesure permettra notamment d'indemniser de façon rétroactive les familles sinistrées " non-clausées " du site de Roncourt, qui, plus de 3 ans après l'effondrement minier, n'ont toujours rien perçu, en raison de la lenteur des procédures judiciaires en cours. Par ailleurs, des offres de compléments indemnitaires pour frais de travaux pour les sinistrés " clausés " de Roncourt et les expropriés de la commune de Moyeuvre-Grande ont été proposées, conformément à l'engagement qu'avait pris la Ministre lors de son déplacement 3 février dernier en Lorraine.

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