L'examen en seconde lecture de la proposition de loi relative aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est prévu le 9 juin

Mercredi 1er juin, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en deuxième lecture la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Rappelons que cette proposition de loi déposée par Serge Letchimy, député de Martinique, et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2011 et le 4 mai par le Sénat, vise principalement à prendre en compte la présence d'occupants sans droit ni titre, d'une part, lorsqu'une collectivité souhaite procéder à un aménagement urbain, d'autre part, dans le cadre des mesures de police prises par une autorité administrative en cas de danger ou de péril. Ce texte introduit la notion d'habitat informel dans la définition de l'habitat indigne et prévoit également la prise en compte de l'habitat informel dans les opérations publiques d'aménagement ou d'équipement publics en cas de démolition des lieux occupés et reconnaît un droit à indemnisation. La commission propose de ne pas modifier le texte adopté par le Sénat. Il sera examiné en séance publique le 9 juin prochain. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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