L'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement repoussé au 28 avril prochain

Sujet à nombre de réticences, enjeu politique mais aussi économique, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement que propose le président de la République débouchera-t-il avant longtemps ? On sait d’ores et déjà que le débat en première lecture du projet a été repoussé au 28 avril prochain. Et pour cause : tant dans son principe que dans son contenu, la charte ne fait pas vraiment l’unanimité. Les désaccords portent essentiellement sur l’inscription du principe de précaution à l’article 5 du projet de texte. Pour tenter de lever certaines ambiguïtés, un nouvel examen du texte par la Commission des lois le 14 avril prochain est annoncé. A l’avenir, la constitutionnalité du principe de précaution le placerait au dessus des normes internes : aucun texte ne pourrait être rendu exécutoire s’il allait à l’encontre de ce principe. D’où l’importance de la définition que l’on en fait. Quatre principes devraient en effet être inscrits dans la charte : le principe de précaution, le principe de prévention, le principe pollueur-payeur, le principe de participation. D’autres problématiques ont été soulevées. Tout d’abord, la préoccupation environnementale dans toutes les politiques publiques est le principe le plus mentionné. De plus, le principe de responsabilité en matière de réparation des dommages à l’environnement recueille une adhésion quasi unanime des élus. Certains parlementaires et, par ailleurs, le monde économique, «craignent que le principe de précaution ne soit à l’origine de dérives contentieuses et constituent un handicap pour l’économie de notre pays» sur la scène internationale, a indiqué la ministre de l’Ecologie Roselyne Bachelot. L’inscription du principe de précaution inquiète certains acteurs de la société civile qui dénoncent le flou juridique de cette notion et le risque de contentieux, sans fin, qui peut suivre puisque chaque citoyen pourrait attaquer l’Etat. Le monde économique redoute, quant à lui, le «climat de précaution» qui porterait préjudice à «un climat d’innovation». L’Académie de médecine et celle des sciences ont exprimé leurs réticences, voyant là un frein à la recherche. Les assureurs également craignent «la prolifération de risques réels ou supposés» qu’il faudrait indemniser. A toutes ces critiques, les partisans du principe de précaution font remarquer que cette notion est déjà inscrite dans les droits communautaires et dans la loi «Barnier» de 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. Elle a été utilisée pour suspendre l’autorisation de mise en culture du maïs OGM ou pour demander au ministre de l’Agriculture de retirer du marché l’insecticide «Gaucho», considérant que les risques ont été insuffisamment analysés.

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