L'évaluation comportementale des chiens demandée par un maire est précisée par décret

Un décret (1) précise que l’évaluation comportementale des chiens (article L. 211-14-1 du Code rural), réalisée à la demande du maire, «a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département.» Le décret prévoit que les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’Agriculture L’évolution de la réglementation avait été promise par le gouvernement, après le décès fin août de la fillette d’un an-et-demi mordue au visage à Epernay par un chien dangereux. La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, avait annoncé l’amélioration du contrôle du commerce des chiens dangereux avec notamment l’intervention d’un vétérinaire pour la vente de chiens de catégorie 2 (celle du chien meurtier de la petite fille décédée). Une circulaire avait été adressée aux préfets afin qu’ils «veillent à l’application stricte de la loi, intensifient les contrôles sur la voie publique et interviennent, y compris le cas échéant en se substituant aux maires.» Parmi les nouvelles dispositions annoncées en matière de prévention des risques, non encore concrétisées figurent: - l’interdiction de certains croisements de chiens qui aboutissent à la naissance de chiens potentiellement dangereux; - le renforcement des contrôles sur les importations de chiens dangereux, notamment venant des pays de l’est; - l’obligation de formation pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 afin de les informer sur les risques présentés par leur animal et la conduite à tenir au quotidien. (1) Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L. 211-14-1 du code rural, J.O n° 208 du 8 septembre 2007 (voir lien ci-dessous).

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