L'élimination de la taxe sur le foncier non bâti limitée aux seuls exploitants agricoles n'est pas opportune, estime un groupe de travail du Sénat

La Commission des finances du Sénat a marqué, hier, son opposition à la suppression de la taxe sur le foncier non bâti (TFPNB), dont le président Chirac avait annoncé le 21 octobre 2004 l'élimination progressive pour les exploitants agricoles. Jean Arthuis, président de la commission sénatoriale, a présenté le bilan des travaux du groupe de travail de la Commission sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) qu'il préside également. Le groupe de travail considère que l'élimination de la TFPNB agricole, même si elle était limitée aux seuls exploitants agricoles, n'est pas opportune. Tout d'abord, cette suppression serait dommageable aux plus petites communes. La TFPNB représente en effet 21 % du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants et, pour 2 267 d'entre elles, ce pourcentage s'élève à plus de 50 %. Bien que cette suppression doive être compensée, on peut s'inquiéter de ses conséquences sur la libre administration des communes concernées, voire sur l'autonomie financière de celles-ci, et donc d'une possible inconstitutionnalité de la mesure au regard de ce principe. Ensuite, la plupart des douze personnalités auditionnées par le groupe de travail en mars-avril 2005 se sont déclarées opposées à la suppression de la TFPNB agricole. Seuls la Fédération nationale de la propriété privée rurale et les représentants de certains syndicats agricoles s'y sont montrés favorables. Les associations de maires, AMF en tête, s'y sont naturellement opposées, de même que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (dont les ressources dépendent du rendement de la TFPNB). De manière plus paradoxale, certains représentants du monde agricole, telle la Coordination rurale, se sont déclarés favorables au maintien de la TFPNB agricole, considérant, en particulier, que la TFPNB leur permet de bénéficier de contreparties de la part de la commune. Ce point de vue n'est cependant pas celui de Jeunes agricoles et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, l'Etat ne semble pas avoir les moyens financiers de supprimer la TFPNB agricole, dont le coût serait compris entre environ 350 et 850 millions d'euros, selon qu'elle concernerait ou non les seuls exploitants agricoles. S'il n'est donc pas opportun de supprimer la TFPNB, il serait en revanche bienvenu de la réformer, en particulier en permettant une révision des bases, devenues obsolètes et iniques à l'intérieur du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale mettant en recouvrement cette taxe à l'aide d'un taux uniforme. Reste en suspens l'éventuelle imposition des bâtiments consacrés aux activités « hors sol » au titre du foncier bâti.c=http://www.upgrade

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