L'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 3 juillet 2001 au plus tard

Un arrêté du ministre de l'Intérieur, publié au Journal officiel de ce 19 avril, fixe au 3 juillet prochain au plus tard le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion. Ce texte organise les élections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion, pour lesquelles les articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 prévoient que le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er avril 2001. Le préfet établit par arrêté, affiché au plus tard le 3 mai 2001 à la préfecture et dans les sous-préfectures du département, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 précité. Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et au département affilié. En outre, un arrêté du préfet constitue, au plus tard le 21 mai 2001, la commission départementale mentionnée (article 13 du décret du 26 juin 1985). Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant : - trois maires ; - deux présidents d'établissement public local ; - deux fonctionnaires. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture. La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 4 juillet 2001. L'arrêté du 12 avril 2001 organise par ailleurs l'établissement par le préfet des listes électorales. Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local. Les listes électorales font l'objet le 21 mai 2001 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 28 mai 2001 au plus tard. Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion. L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 14 juin 2001 au plus tard. Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format A4 pour transmission ultérieure aux électeurs. Arrêté du 12 avril 2001 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - JO du 19 avril 2001 c=http://www.upgradead.com/

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