L'avant-projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique est perçu comme «une remise en cause du paritarisme et une régression du dialogue social» par les membres du CSFPT

La présentation, hier 15 octobre par Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, de l’avant-projet de loi relatif à la «rénovation du dialogue social dans la fonction publique», durant la séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), a visiblement déçu ses membres. Selon Bernard Derosier, son président, Edward Jossa a confirmé «que le gouvernement envisage de supprimer le paritarisme tant au niveau du CSFPT, que des CTP locaux et de la nouvelle instance commune aux trois conseils supérieurs (Etat, territoriale, hospitalière).» Toujours selon le président du CSFPT, «si la composition des collèges employeurs et salariés, qui seront renouvelés par des élections le mois prochain, n’est pas remise en cause, il n’y aurait plus cependant de vote en commun. Pour la nouvelle instance commune, selon la DGCL, l’avis des employeurs de la FPT n’apparait plus en tant que tel.» Pour ce texte, qui sera à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil, le 19 novembre prochain, un premier échange a permis, toujours selon Bernard Derosier, de vérifier que tous les membres du CSFPT, percevraient ce texte comme «un retour en arrière», «une remise en cause du paritarisme et une régression du dialogue social». Bernard Derosier a pour sa part «réaffirmé sa détermination à préserver le "Paritarisme avec un grand P" et s’est interrogé à haute voix sur la véritable motivation de cette réforme, qui sous couvert de modernisation du dialogue social poursuit des buts autres que ceux affichés.» Par ailleurs, deux projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance: - le premier relatif aux emplois réservés pour les anciens militaires – texte rejeté par le Conseil; - le second, qui a reçu un «avis favorable à l’unanimité», modifie trois points statutaires (modification du délai pour passer l’examen de chef de police municipale, alignement indiciaire pour bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fusion des grades de 1ère et 2ème classe des conservateurs du patrimoine). L’examen du rapport réalisé en auto saisine sur des propositions de correctifs au protocole d’accord «Jacob» a été renvoyé à la prochaine séance plénière qui se tiendra le 19 novembre 2008. Entre temps, signale le CSFPT, se seront tenus, le 6 novembre, le premier tour des élections professionnelles dans toutes les collectivités locales de France et leurs établissements publics et, avant le 18 novembre, le vote par correspondance des représentants des communes au Conseil supérieur. Compte tenu du deuxième tour des élections professionnelles, qui se déroulera le 11 décembre, et de la publication des arrêtés d’installation, le nouveau CSFPT ne sera donc pas installé avant la fin du mois de février 2009.

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