L'avant-projet de loi «relatif aux collectivités territoriales» présenté aux associations d'élus

Le gouvernement a transmis aux associations d’élus, pour concertation, son avant-projet de loi «relatif aux collectivités territoriales». Le texte devrait être adopté le 16 septembre prochain en Conseil des ministres, en vue d'une première lecture au Sénat à l'automne. L’avant-projet de loi, loin d’être définitif, comprend 73 articles, organisé en cinq titres: -rénovation de l’exercice de la démocratie locale; -adaptation des structures à la diversité des territoires; -organisation des compétences des collectivités territoriales; -développement de l’intercommunalité; -dispositions finales et transitoires. Largement inspiré des propositions du comité présidé par Edouard Balladur, l’avant-projet de loi préparé par le ministère de l’Intérieur entérine les principales de ces propositions. Il propose notamment la création de «métropoles», nouvelles collectivités territoriales qui comprendrait au minimum 500.000 habitants. Elles auraient pour vocation à se substituer, sur son territoire, au département dont elle reprendrait les compétences, auxquelles s'ajoutent les compétences exercées par les communautés urbaines. Parallèlement, la création de la métropole:entraînerait la suppression des EPCI à fiscalité propre dont elle recouvrent entièrement le territoire et une réduction du périmètre des EPCI dont certaines communes intègrent la métropole. Parallèlement, le texte propose la création de «communes nouvelles», par substitution d'une commune unique à un ensemble de communes volontaires, toutes membres d'un même EPCI à fiscalité propre de moins de 500.000 habitants. Par ailleurs, le texte assouplit la procédure de' regroupement de départements. Actuellement, selon l’avant-projet de loi, le CGCT comporterait une «lacune», celle de ne pas permettre, à la différence des communes et des régions, le regroupement de départements, sauf par la loi. En outre, conformément à la proposition du comité Balladur, le texte crée des conseillers territoriaux qui remplaceraient les actuels conseillers généraux et régionaux. Le texte prévoit que «les conseillers territoriaux siègent au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département d'élection.» A noter aussi que le projet gouvernemental propose aussi de supprimer la clause de compétence générale des départements et régions, ceux-ci n'exerçant «leurs compétences que dans le cadre de la loi».

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