L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) propose de permettre aux collectivités d'exercer une activité d'opérateur de télécommunications

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) a proposé, hier, une réforme radicale du statut des collectivités territoriales auquel l’activité d’opérateur de télécommunication est aujourd'hui interdite. Actuellement, l’article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales reconnaît la légitimité des interventions des collectivités à des fins d’aménagement du territoire, dans le respect des principes de la concurrence. Les débats qui ont entouré la rédaction d’une circulaire d’application ont toutefois mis en lumière les difficultés de mise en œuvre du dispositif, notamment lorsqu’il s’agit d’établir une frontière entre réseaux de télécommunications et infrastructures passives. « De toute évidence, écrit l’ART dans son rapport, et pour permettre aux collectivités d’apporter une contribution significative au développement des technologies de l’information et de la communication, il est indispensable de sortir de ce débat qui se heurte à des difficultés techniques insurmontables ». L’ART propose donc d’établir un cadre adapté aux différentes formes que pourrait prendre l’intervention des collectivités territoriales. Elle suggère donc une refonte du cadre établi par l’article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales, sur la base d’une distinction plus nette entre le rôle qu’elles peuvent jouer auprès des opérateurs pour favoriser financièrement leur installation sur leur territoire et leur rôle éventuel en matière d’établissement, voire d’exploitation, de réseaux de télécommunications, étant entendu qu’elles ne pourraient cumuler ces deux types d’intervention sur une même zone géographique. Un cadre juridique clair pourrait être établi afin de déterminer les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent apporter une contribution au déploiement des opérateurs sur leur territoire, par voie de subvention. « Afin de respecter les principes de la concurrence, établis au niveau européen, il sera vraisemblablement nécessaire de définir les zones sur lesquelles cette intervention se justifie. » Dans une seconde hypothèse, il s’agirait de revenir sur l’interdiction faite aux collectivités d’exercer l’activité d’opérateur. Selon l’ART, une telle évolution peut se justifier par les exigences d’aménagement du territoire au regard de la réalité du marché. Il apparaît aujourd’hui clairement que, même avec une aide des collectivités territoriales, certaines zones du territoire ne pourront être desservies par les opérateurs dans des conditions de rentabilité suffisante. Il pourrait donc être envisagé d’autoriser les collectivités qui le souhaitent, sous certaines conditions et dans les zones les moins desservies, à établir et à exploiter elles-mêmes un réseau de télécommunications. Deux solutions seraient possibles : - permettre aux collectivités d’être opérateur sous le régime d’autorisation générale du Code des postes et télécommunications qui découlera nécessairement de la transposition à venir des directives ; - prévoir un régime d’autorisation spécifique, inscrit dans le Code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’ART estime nécessaire de créer une «démarche d’accompagnement et de suivi» de l’intervention des collectivités, organisé selon des modalités qui permettent de prendre en compte le plus en amont possible et de façon cohérente l’ensemble de ces questions. Elle préconise pour cela un renforcement de sa coopération opérationnelle avec les collectivités et les échelons déconcentrés de l’Etat. Une implication d’autant plus indispensable dans le cas où les collectivités sont autorisées à être opérateur de télécommunications.

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