L'audit sur les missions de l'Etat territorial débouche sur 45 mesures

La revue des missions assurées par l'Etat au niveau territorial, lancée l'an dernier par le gouvernement, a débouché hier sur 45 mesures visant « à clarifier et redéfinir le positionnement de l'Etat, ses missions et ses modes d'intervention ».
La nouvelle secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la simplification, Clotilde Valter, a présenté ces mesures, souvent techniques, lors d'une communication en Conseil des ministres, au terme d'une concertation de neuf mois. Cette concertation a pris la forme de 150 réunions entre novembre 2014 et janvier 2015, associant agents de l’Etat, collectivités locales, usagers et entreprises.
En parallèle de la réforme territoriale qui organise la réduction du nombre de régions et des changements de compétences des collectivités locales, l'Etat a lancé un projet de réorganisation de ses services non parisiens (services déconcentrés, préfectures, sous-préfectures etc.). Ce premier volet doit faire l'objet de premières propositions fin juillet après la remise d'un rapport de sept préfets « préfigurateurs »  pour adapter l'organisation de l'Etat, notamment aux nouvelles frontières régionales.
En parallèle, le prédécesseur de Clotilde Valter, Thierry Mandon, avait piloté une « revue des missions »  qui visait à vérifier que toutes les interventions de l'Etat sont pertinentes, qu'elles sont effectuées au bon échelon entre l'Etat et les collectivités, mais aussi d'identifier des domaines dans lesquels plus d'intervention de l'Etat serait utile.
Parmi les mesures proposées hier, la secrétaire d’Etat a insisté sur l'usage des nouvelles technologies pour faciliter la délivrance de pièces officielles en préfecture (cartes d'identité, passeports, permis de conduire, etc.) même si la proposition reste encore à détailler « d'ici décembre 2015 ».
Autre mesure prioritaire, le nouvel équilibre à trouver entre les fonctions de contrôle et de conseil aux collectivités locales. Pour « donner davantage de souplesse au contrôle des collectivités », il sera aussi fait appel au numérique : dématérialisation des actes soumis à transmission et, pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, systématisation de cette dématérailisation. Il est également proposé d’alléger la fréquence des contrôles sur les actes de certaines collectivités engagées dans des démarches d’autocontrôle et de réduire, par bloc homogène d’actes, la liste des actes transmissibles.
Quant à la mission de conseil de l’Etat aux collectivités les plus petites, il est proposé de l’améliorer « en recommandant aux préfectures de développer des partenariats avec les associations locales d’élus et de mettre en place des structures de conseil juridique de référence s’appuyant sur les expériences qui ont réussi ».
Sur le volet du contrôle des entreprises par les services de l'Etat, le rapport penche pour un assouplissement des contrôles d'exploitations agricoles, en développant notamment l'autocontrôle.
Le rapport propose également de renforcer la « complémentarité »  des services départementaux de l'Etat avec les caisses d'allocation familiale.
Sur le volet des missions économiques et d'emploi de l'Etat au niveau des territoires, la revue conclut à un besoin de « conforter ce rôle ». De meilleures coopérations entre conseils départementaux et Pôle emploi sont notamment recommandées « pour traiter les freins à l'embauche ». (Avec Afp)

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