L'Assemblée vote le nouveau taux réduit de TVA à 7% et le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, deux mesures qui concernent les collectivités

Au terme d’un long débat, l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir deux mesures du plan d’équilibre des finances publiques, présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011 et inscrites dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011: le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, sauf pour les produits de première nécessité, et le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013.
Au cours du débat, Gilles Carrez devait rappeler qu’en 2011, les recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée devraient s’élever à 132.266 millions d’euros, soit 52,2% des recettes fiscales.
La mesure adoptée doit rapporter 1,8 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat, dans le cadre du projet de loi rectificatif 2011.
Par rapport au texte initial qu’il a déposé, le gouvernement n’a accepté qu’une seule exception le maintien du taux à 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré. Cette mesure répond aux inquiétudes exprimées par le Comité de coordination des collectivités (CCC) qui a signé une lettre ouverte aux côtés du Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) et du Syndicat national de la restauration collective (SNRC) pour «dénoncer la hausse de la TVA dans la restauration collective» initialement prévue , dans laquelle ils indiquaient qu’«augmenter la TVA dans la restauration collective est une décision imméritée, injuste, inéquitable et dangereuse» (Voir Maire info du 22 novembre 2011). Rappelons qu’une cantine scolaire gérée directement par la collectivité locale est exonérée de TVA.
La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a donné un avis favorable à cet amendement «pour faire un geste», qui se chiffre à 30 millions d'euros, notamment envers les communes en soulignant que la mesure concernait «les enfants, leur bonne alimentation et leur santé».
Le passage au 1er janvier du taux de la TVA de 5,5% à 7% concernera un grand nombre de prestations fournies par les collectivités locales, notamment:
- la fourniture de logement dans les terrains de camping classés;
- la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements accueillant des personnes handicapées;
- la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage;
- les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement;
- les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement;
- les opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets;
- les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale;
- les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale;
- les transports de voyageurs;
- les abonnements électricité, énergie calorifique et gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur d’origine renouvelable;
- les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en Å“uvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale;
- les spectacles, concerts, foires et salons;
- les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, les parcs à thème;
- les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation.
Ajoutons que les taux réduits de TVA en Corse ne sont pas augmentés dans le cadre de la mesure de création d’un taux intermédiaire de TVA de 7%. Il en est de même des taux applicables ( un taux réduit de 2,10% et un taux normal de 8,5%) dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. En ce qui concerne le département de la Guyane, la TVA n'est provisoirement pas applicable (article 294 du CGI).
En outre, les députés ont adopté la mesure de gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 au niveau de 2011. Comme le souligne Gilles Carrez, rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, la mesure affecte les contribuables locaux puisque le plafonnement de la taxe d’habitation, ainsi que les dégrèvements d’office et abattements communs à cette taxe et à la taxe foncière au profit des contribuables qui ne dépassent pas un certain niveau de revenu fiscal de référence mentionné à l’article 1417 du code général des impôts, reposent sur des montants de revenus ou d’avantages revalorisés chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il estime que le gain de la mesure pour le budget de l’État s’élèvera au titre des dégrèvements de la taxe d’habitation à 73 millions d’euros en 2012 et à 146 millions d’euros en 2013.
De la même façon, les droits de mutation à titre gratuit sont fixés sur le fondement de parts nettes revenant à chaque ayant droit, imposées dans le cadre d’un barème dont les tranches sont actualisées chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2