L'Assemblée permet aux salariés de travailler au-delà de 65 ans, s'ils le souhaitent

Le députés ont adopté, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 permettant aux salariés de travailler au-delà de 65 ans, lorsqu'ils le souhaitent. Le texte adopté semble s’appliquer aux deux secteurs, privé et public, même s’il ne le précise pas formellement (voir lien ci-dessous). Les agents de la fonction publique pourraient donc être concernés par cette disposition, qui doit cependant être adoptée par le Sénat pour être définitive. La version de départ du texte interdisait aux employeurs de mettre leurs salariés à la retraite d'office passé 65 ans. La majorité parlementaire a voulu aller plus loin, estimant que cette suppression pure et simple de la procédure de mise à la retraite pourrait causer des «difficultés pour les entreprises». Les députés ont donc proposé un amendement qui laisse «la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années». En pratique, l'employeur doit interroger, avant l'âge de 65 ans, son salarié sur son intention de partir ou non en retraite. Si le salarié refuse ou s'il ne donne pas de réponse, il ne pourra pas être mis en retraite d'office et ce jusqu'à l'âge de 70 ans. L’amendement prévoit en effet que cette possibilité est ouverte «sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention, et dans la limite de 5 années». Cette mesure ne repousse donc formellement pas l'âge de la retraite ni le nombre d'années de cotisations nécessaires à l'obtention d'une pension à taux plein, qui reste de 40 ans aujourd'hui, qui deviendra 41 d'ici à 2012. Le député UMP Denis Jacquat, auteur de l'amendement, estime qu'il «n'est plus acceptable aujourd'hui qu'un homme ou une femme âgé de 65 ans soit mis à la retraite contre son gré, du seul fait de son âge, alors même qu'il n'a pas forcément toutes ses annuités d'assurance ou qu'il souhaiterait prolonger son activité pour améliorer sa pension». Pour accéder texte de l’amendement adopté, voir lien ci-dessous.

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