L'Assemblée nationale va reprendre l'examen de la proposition de loi sénatoriale sur le financement des écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune que celle de leur école

Les députés reprendront, durant la session extraordinaire qui s’ouvre la semaine prochaine, l'examen de la proposition de loi sénatoriale sur le financement des écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune que celle de leur école. Le texte, déposé par Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie (UMP), programmé le 15 juin dernier, avait été ajourné par le gouvernement à cause du débat en deuxième lecture de la loi sur le Grenelle de l'environnement. Selon le texte déjà adopté par le Sénat, une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis. Le texte adopté au Sénat a été voté dans des termes identiques en commission de l’Assemblée (UMP pour, abstention du PS, GDR contre), laissant prévoir un vote définitif lors de son examen en séance publique. Selon cette proposition, une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis: 1 - pas de capacité d’accueil dans la commune de résidence de l'enfant; 2 - obligations professionnelles des parents dès lors que la commune de résidence n'a pas organisé de service de cantine et de garderie; 3 - raisons médicales; 4 - frère ou soeur déjà scolarisés dans un établissement scolaire de la commune de l'école privée. Le financement étant, dans ces cas, «obligatoire», en cas de litige, le préfet devra statuer sur l’application locale de la loi dans un délai de trois mois. Le ministre de l'Education avait rappelé que la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 a «rencontré des difficultés» qui ont abouti à l'accord du 16 mai 2006 entre le secrétariat général de l'Enseignement catholique, l'AMF et le ministère de l'Intérieur, repris dans la circulaire n° 07-142 du 27 août 2007. Il estime que la proposition de loi reprenant les termes de cet accord est «équilibré». L'AMF a demandé à plusieurs reprise la modification de la loi. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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