L'Assemblée nationale adopte le texte sur le dialogue social dans la fonction publique

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture, par 319 voix contre 189, le projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, Le texte comprend notamment plusieurs mesures visant à instaurer l'intéressement collectif en fonction de la performance d'un service, dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). A noter que les premières élections dans la Fonction publique selon les nouvelles règles posées par la loi adoptée mardi pourraient avoir lieu «à la fin du premier semestre 2011», comme l’a déclaré le secrétaire d'État Georges Tron dans un entretien dans La Tribune paru ce mercredi. En vertu de cette loi, un accord ne sera valable que s'il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20% des voix des agents et s'il ne rencontre pas l'opposition d'organisations représentant une majorité des voix. Actuellement, l'Etat peut passer outre à l'absence de signature syndicale. «Après 2013, un accord sera valide s'il est majoritaire, c'est-à-dire s'il est signé par des syndicats ayant obtenu au moins 50% des voix aux élections professionnelles», rappelle Georges Tron. Selon le secrétaire d'Etat, «après son passage au Sénat, fin mai, les modalités d'application seront très rapidement définies en concertation avec les organisations syndicales». «Il s'agit de donner à tous, syndicats comme employeurs publics, la plus grande lisibilité dans la perspective des prochaines élections qui pourraient se tenir à la fin du premier semestre 2011», précise-t-il. Ces élections concerneront les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP), principales instances de dialogue social des fonctionnaires. Le texte doit désormais passer devant le Sénat avant d’être adopté définitivement. Accéder au dossier législatif, lien ci-dessous.

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