L'Assemblée des communautés de France demande que la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement 2001 soit attribuée à la dotation d'aménagement

Dans une lettre adressée ce 11 juillet à Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales (CFL), Gérard Pelletier, vice-président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et président de la Fédération nationale des maires ruraux (FNMR), demande que la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2001, d’un montant de 136,42 millions d’euros, soit attribuée à la dotation d’aménagement. Le bureau de l’ADCF s’inquiète de la DGF pour 2003 qui, compte tenu de la croissance économique moindre, devrait connaître une plus faible progression que celle observée l’année dernière. « De plus, écrit Gérard Pelletier, il existe une incertitude quant au devenir des abondements, votés en loi de finances initiale 2002, des dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. Enfin, la poursuite du développement de l’intercommunalité pourrait encore peser sur la dotation d’aménagement. Ce faisant, une fois déterminée l’évolution de la dotation forfaitaire des communes, la répartition de la dotation d’aménagement entre la dotation d’intercommunalité et les dotations de péréquation pourrait s’avérer difficile». L’ADCF estime que «cette option serait plus opportune qu’un émiettement de la régularisation positive entre les 36 000 communes, les 2 000 communautés et les 100 départements, éligibles à une part de la DGF en 2001.» Mardi, le Comité des finances locales n’a pas accepté cette option, le président du CFL l’ayant pour sa part rejetée au motif que les communes et communautés doivent récupérer leur dû.

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